Droit Des affaires

DROIT DES AFFAIRES

Introduction

Le droit des affaires, autrefois appelé droit commercial, est un droit beaucoup plus large que le droit commercial qui s'applique à certaines personnes, les commercant, et à certaines opérations juridiques, les actes de commerce.

En effet, le droit des affaires est pluridisciplinaire, il englobe, outre le droit commercial, le droit de la distribution, de la consommation, de la concurrence.

Le droit des affaires régie les activités économiques et les personnes qui s'y livrent.

Toute personne à le droit d'avoir un commerce et de s'installer où il le souhaite, pas besoin de diplôme (liberté.)

Code de Commerce où l'on trouve les définitions de la règle de change, des actes de commerces etc.. A la fin du 19ème siècle on introduit de nouveaux textes (ex : reglementation de la Banque..)

Au 20ème siècle, on est passé d'une économie dirigiste à une économie néolibérale (l'Etat ne peut plus intervenir).

De 1804 jusqu'à la guerre de 14 le franc (napoléonien) n'a pas bougé.

I - Les sources du droit des affaires

Les sources directes : la constitution, les règlements

Les sources indirectes : jurisprudence...

a. La loi

- La loi nationale

Source essentielle. Règle : le droit commercial est un droit d'exception. En conséquent, les lois civiles s'appliquent à toutes les questions pour lesquelles les lois commerciales n'ont pas prévues de solution particulière.

Par exemple : on fait la vente d'un fond de commerce (contrat). Le contrat doit obéir aux conditions de validité du contrat (article du Code Civil).

C'est donc la base du droit commercial.

- Les conventions internationales

Elles ont valeur de loi lorsqu'elles sont appliquées soit par referundum soit par le Parlement.

L'organisme international qui rédige les lois internationales est l'ONC.

Le droit européen > droit national (les règles européennes sont appliquées avant les règles nationales).

Le droit commercial fonctionne réellement depuis la naissance de l'Europe.

Exemple : dans tout les pays d'Europe ont pratiques les règles pour des techniques commerciales trompeuses (ex : soldes, tout à 50%, sur les produits..)

Vocabulaire :

Textes qui s'appliquent directement aux citoyens = règlements.

Les autres textes = directives. (Les Etats ont un certains délais pour les appliquer.)

b. Les usages et les coutumes

Le droit commercial est un droit très coutumier.

Différence avec le droit civil : en droit commercial on a beaucoup d'usages (par exempe, les avocats rédigent les règles)

Commerce franchisé : contrat de franchise, aucunes règlementations à la base, mais des règles se sont installés petit à petit.

En droit commercial, souvent les règles pour une personne vont venir s'appliquer à l'ensemble. Ce sont donc souvent des règles usuelles.

- Les usages

Les usages désignent des pratiques commerciales couramment suivies et considérées comme normales et obligatoires dans un milieu determiné.

Ils naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques.

Leur mode de formation est spontanné et collectif.

Il existe des tecniques de financement : plutôt que d'acheter le materiel, l'entreprise peut le louer.

Par exemple : Le leasing est une technique fincancière qui consiste à ce que la banque du chef de l'entreprise achete le bien, et le loue au chef d'entreprise. A la fin du contrat, soit le chef d'entreprise décide de continuer la location, soit il peut acheter.

Il y a donc 2 contrats, et le chef d'entreprise est tiers par rapport au contrat de vente.

Les avocats ont insérés dans ce contrat de leasing une clause qui permet au tiers d'agir directement envers le fabriquant. Cette règle est devenue un usage, elle fait partit intégrante du contrat.

Pour résumé, en droit commercial on privilégie la pratique.

L'usage fait corps avec le contrat commercial dans lequel il s'insère, on suppose que les contractants s'y sont tacitement référés.

Ils sont donc supplétifs de volonté. Mais ils ne sont applicables qu'entre professionnels censés connaître les usages.

Ils ne sont donc opposables ni aux clients non commercants, ni aux professionels d'une autre branche.

Il existe des receuils d'usages.

- Les coutumes

A la différence des usages, elles ont un caractère impératif et objectif. Elles peuvent remplacer la loi, ou même supprimer l'application de celle-ci. Elles peuvent donc déroger à des règles de droit civil.

Exemples :

⦁ La mise en demeure en droit commercial peut se faire par tout moyen. Alors qu'en droit civil elle se fait par un huissier ou un acte juridique.

⦁ Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs du même créancier, le créancier peut demander à ce que les débiteurs soient solidaires. En droit civil la solidarité doit être exprimée explicitement dans le contrat. En droit commercial, les débiteurs sont présumés être solidaires.

c. La jurisprudence

Elle joue un rôle très important, comme en droit civil.

Elle interprète le droit.

Elle émane plus des milieux professionnels que

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