Droit De La Famille: le pacte civil de solidarité

SCEANCE 3 : LE PACTE CVIL DE SOLIDARITE (PACS)

CAS PRATIQUE

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Les dispositions de ce texte ont fait l’objet de précisions de la part du Conseil constitutionnel lors d’une décision du 9 novembre 1999. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités à apporter des modifications importantes aux dispositions relatives au pacs, dans le sens d’une simplification de ce statut. Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2007. Il s’agit d’un nouveau contrat nommé par le Code civil mais d’un contrat particulier, conclu par deux personnes « en vue d’organiser leur vie commune » (article 515-1 C.civ.).

Deux personnes décident de se pacser. Ils désirent avoir des enfants. En outre monsieur est seul a travailler afin d’assurer financièrement entièrement la future famille pendant que sa femme s’occupera des enfants. Elle est propriétaire d’un appartement que son conjoint meublera à ses frais.

Il convient donc de se demander quelles formalités devront ils respecter afin de se pacser (I). Il sera ensuite nécessaire de définir l’influence qu’aura le pacs sur la filiation et sur l’autorité parentale (II). La question des investissements patrimoniaux du pacs sera abordé (III). Et enfin en cas de rupture nous verrons si celui qui « part » devra verser une indemnité à son ex partenaire (IV). Toutes ses questions trouvent leurs réponses dans les dispositions du Code civil.

I Les formalités du pacs

Il est nécessaire avant de parler des formalités du pacs de définir cette notion afin de savoir si les deux partenaires peuvent bénéficier de ce contrat.

Selon l’article 515-5 le « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Il est indispensable d’apporter une précision sur la notion de vie commune. Elle ne couvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas seulement à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes. La vie commune suppose outre une résidence commune, une vie de couple, qui seule justifie que le législateur ait prévu des causes de nullité du pacte qui, soit reprennent les empêchements à mariage visant à prévenir l’inceste, soit évitent une violation de l’obligation de fidélité découlant du mariage.

L’article 515-3 du Code civil décrit les formalités nécessaire pour conclure un pacs. Il dispose que « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.

A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.

Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée ».

De plus l’article 515-3-1 dispose que « il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire (…). Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives ».

En l’espèce nos deux partenaires peuvent bien conclure un contrat de pacs. En effet ils sont personnes physiques, majeurs (25 et 27 ans), de sexe différent (homme, femme) et souhaitent organiser leur vie commune (désire d’avoir des enfants et d’habité ensemble). Leur contrat de pacs sera valable s’ils font une déclaration conjointe au greffe du tribunal dans le ressort duquel ils fixeront leur résidence commune. Le greffier enregistrera la déclaration et procédera aux formalités de publicité. Le pacs mentionné sur l’acte de naissance des deux partenaires. Le pacte prendra effet et sera opposable aux tiers qu’a compté de son enregistrement, qui lui confère date certaine.

II L’influence du pacs sur la filiation et sur l’autorité parentale

Une fois le pacs conclu il est important de déterminer l’influence du pacs sur la filiation et sur l’autorité parentale. A la différence, majeure, du mariage, le pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée. Plusieurs hypothèses se présentent concernant le cas des parents non mariés.

D’une part, le cas ou l’autorité parentale est exercée en commun. Il suffira ici que le père et la mère reconnaissent leur enfant dés leur naissance. La filiation est établie à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, elle bénéficie de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale.

D’autre part, le cas ou l’autorité parentale est exercé par un parent. Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul de ses parents, ce dernier exerce seul l’autorité parentale

En l’espèce si les partenaires ont un enfant, et qu’ils ne procèdent à aucunes formalités administratives, leur nouveau statut conféré par le pacs ne produira aucun effet sur la filiation et sur l’autorité parentale. Cependant si les deux partenaires ont reconnus leur enfant dés la naissance l’autorité parentale sera exercée en commun. En revanche si la filiation n’est reconnue cas l’un des partenaires, ce dernier exécutera l’autorité parentale seul.

Je conseille donc aux deux partenaires de reconnaître l’enfant dès la naissance ainsi ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur leur enfant.

III Les effets patrimoniaux du pacs

Selon l’article

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