Droit De La Concurrence

Introduction

On s’intéresse au droit de la concurrence car on est amené à travailler dans des entreprises qui sont en concurrence avec d’autres. C’est pourquoi il est important d’être informé.

Le droit de la concurrence est paradoxal car il existe dans un système d’économie libérale. Toutefois, lorsque l’on observe les phénomènes économiques, on s’aperçoit que trop de concurrence entraîne finalement une diminution du degré de concurrence et le déclin de l’éthique commerciale et économique.

Le droit de la concurrence est apparu sous sa première forme avec des lois américaines, les lois anti-trust (c’est avec ces lois que l’entreprise Microsoft a failli disparaître). Les Européens ont introduit le droit de la concurrence beaucoup plus tard, avec l’apparition de grandes multinationales européennes, après la seconde Guerre Mondiale.

Avec la création de l’Union Européenne, l’introduction du droit de la concurrence et de la distribution fut naturelle.

Le but du droit de la concurrence est de mettre en place des mécanismes juridiques pour interdire les pratiques déviantes. Ce droit est très pragmatique et nuancé : la même pratique peut être licite ou illicite en fonction du marché. Le raisonnement se fait au cas par cas. Toutefois, certaines pratiques sont toujours prohibées.

Une partie du droit de la concurrence est politique. En effet, on trouve derrière les enjeux économiques des enjeux politiques qui concernent toute la nation. Le Ministre des Finances joue donc un rôle important. Les autorités interviennent constamment sur les différents marchés en matière de droit de la concurrence.

Au niveau de l’Union Européenne, le droit communautaire contient du droit de la concurrence. Le problème qui se pose est de savoir quand on applique le droit communautaire ou le droit de la concurrence français. Il faut définir le marché concerné grâce à plusieurs critères (géographique…). En théorie, on applique le droit national aux marchés nationaux et le droit communautaire aux marchés communautaires. Mais, en pratique, c’est beaucoup plus difficile : s’il y a une pratique illicite sur un marché national qui influence un marché communautaire, le droit communautaire intervient. De plus, une entente nationale peut avoir de l’influence sur la concurrence étrangère. Avec cette théorie, il y a beaucoup moins de marchés nationaux.

Le droit de la concurrence s’intéresse aussi aux consommateurs (prix, étiquetage, vente à perte, concurrence déloyale…)

I- Le pouvoir de l’administration

On distingue deux autorités administratives :

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Le Conseil de la concurrence

La DGCCRF dépend du Ministère des Finances. Elle a à sa tête un directeur général. On trouve des délégations locales dans chaque département. Elle joue le rôle de la police dans la concurrence et est chargée de mener des enquêtes, qui peuvent être des enquêtes simples ou des enquêtes sous contrôle judiciaire.

Jusqu’en 1986, ses pouvoirs étaient plus étendus que ceux de la police judiciaire. En 1986, les procédures ont été calquées sur les procédures pénales.

Il n’y a pas toujours de collaboration avec les agents de la DGCCRF. Un délit (amende, emprisonnement) a donc été mis en place, interprété de manière très large pour que les réticences des agents économiques soient sanctionnées le plus vite possible (ex : si un chef d’entreprise quitte l’entreprise lorsque les agents de la DGCCRF s’y rendent).

La jurisprudence a été amenée à préciser l’étendue du secret professionnel (les administrations, les banques et les journaux doivent dévoiler leurs secrets à la DGCCRF). Seuls les avocats et les médecins peuvent s’opposer.

Les enquêteurs doivent respecter des règles :

Pour les enquêtes simples : Les enquêteurs peuvent prendre des initiatives sans contrôle préalable. Ils peuvent accéder aux locaux, aux terrains et aux moyens de transport de l’entreprise. Ils ont accès à tous les documents professionnels. Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation tous les renseignements qu’ils jugent utiles. Ils n’ont pas de droit de perquisition, de saisie, de garde à vue et ils ne peuvent pas demander de documents privés. Leur pouvoir est limité.

Pour les enquêtes sous contrôle judiciaire : Pour que l’enquête soit déclenchée, elle doit être demandée par le Ministre et il faut une autorisation du juge (ordonnance du président du TGI qui va autoriser la perquisition, la saisie, mais avant, il doit contrôler le bien fondé de la demande de l’administration : il précise quels locaux peuvent être perquisitionnés et les documents et les objets qui peuvent être saisis).

Pour qu’il y ait perquisition, les agents de la DGCCRF doivent être accompagnés d’OPJ qui ont une double fonction :

Assister les agents de la DGCCRF

Contrôler, rendre compte des opérations au magistrat qui a autorisé la mesure d’enquête (il peut se rendre sur les lieux et interrompre la procédure)

La perquisition doit être faite entre 6h et 21h, en présence de l’intéressé.

Au cours d’une perquisition, des documents peuvent être saisis. Un inventaire doit être fait au fur et à mesure des saisies. Des procès verbaux doivent aussi être dressés au fur et à mesure. Les destinataires de la perquisition ont une voie de recours : le pourvoi en cassation.

Si la Cour de Cassation annule l’ordonnance, toutes les procédures sont annulées. Les agents de la DGCCRF doivent être très prudents pour dresser les procès verbaux (avec des précisions) car ce sont ces procès verbaux qui vont servir de base pour la suite de la procédure pénale. Ils sont établis en double exemplaire (pour l’intéressé et pour la DGCCRF).

Lorsque l’enquête est achevée, les procès verbaux sont transmis au parquet pour la poursuite.

Le Conseil de la concurrence est placé auprès du Ministère de l’Economie et des Finances. Il est composé de 16 conseillers qui sont désignés pour 6 ans renouvelables. Les sept premiers sont de hauts magistrats, 4 membres sont choisis en fonction

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