Droit De La Concurrence

I- Introduction

1) Présentation de la matière

Son champs d'application est vaste et par conséquent cette matière peut être imbriqué avec d'autres droits ou règles de droit. Cette matière peut influencer d'autres secteurs ou règles de droit voire être elle même influencée/limitée/être gênée par d'autres règles de droits (ex : droit européen, droit international, droit pénal, droit de la consommation, droit commercial, droit civil**, droit des contrats)

Recherche de mot clef : locam = société qui a une puissance d'org avec des juristes en nb important qui travaillent sur des clauses et qui donnent des soucis aux ministres des finances.

Le droit de la concurrence est souvent associé au droit de la consommation (recherches : ministère de l'économie, ministère et concurrence, ministère et consommation) On constate que le ministère de l'économie et des finances traite les deux matière côte à côte. Mais il y a une différence essentiel : le droit de la concurrence va s'adresser à ceux qui en font leur activité professionnelle et font du chiffre/ de l'activité éco avec. Alors que dans le cas du droit de la consommation, il y a aussi le consommateur lambda qui consomme dans la vie de tout les jours. Le professionnel a aussi une vie privé. Un médecin, un professionnel, agent d'entreprise a aussi une vie privée et est donc consommateur. Parfois les achats qu'il fait pour sa vie privée et professionnelles sont mélangés. Quand il entre en conflit avec une entreprise suite à un achat, le médecin préfère dire qu'il a agit dans le cadre de sa vie privé alors que l'entreprise préfèrera dire qu'il a agit en temps que professionnel et donc qu'il a moins de droit. Les règles ne sont pas les mêmes. Il faut alors faire une recherche de fait constitutif pour démontrer qu'on est dans une situation ou pas.

Ex : marionnaud, dior → procès + lien affaire carrefour : série d'amendes contre le Père Noël : http://resume.libération.fe/carrefour-conseil-de-la-concurrence.

2) Notions générales et définition

-L'activité économique : Selon INSEE , l'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. La nomenclature des activités économiques en vigueur en France est la nomenclature d'activité française (NAF : classification choisie par l'INSEE lors du début d'exploitation. Il en découle des conséquences importantes puisque en fct de ce numéro, il y a des règles précises. On peut changer le numéro de classification si on veut.). Dans la plus part des statistiques on repère l'activité principale d'une entreprise ou d'une unité locale ou d'un établissement, il s'agit alors d'un classement par secteur. Dans les statistiques relatives à la population active ou à l'emploi par activité, les individus sont classés selon l'activité principale de l'établissement ou de l'entreprise qui les emploi.

Autre définition : l'activité économique représente l'ensemble des actions que doit accomplir la population humaine afin de satisfaire ses besoins grâce à la production de B/S.

-Le marché : Dans le sens premier, le marché désigne le lieu où les producteurs (com, atrisan) se rassemblent pour proposer directement leurs produits aux conso. En économie, le marché est un systême d'échange où se rencontre l'offre des vendeurs et la demande des acheteurs (loi de l'offre et de la demande → ici commence le droit de la concurrence : essayer de vendre son produit et d'attirer le conso → affrontement entre entreprises)

-La liberté du commerce : C'est une liberté fondamentale définit par la Constitution, par la loi , et par la Jurisprudence. 24 oct 2000 : La cour de cassation a affirmé le principe de la liberté du commerce et de l'indus reconnaissant que le démarchage de la clientèle d'autrui est libre dès lors que ce démarchage ne s'accompagne par d'un acte déloyal. La liberté du commerce et de l'indus s'exerce donc dans les limites de la concurrence déloyale.

Principe établi  en 1791 : Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art ou métier, qu'il trouvera bon.

-La liberté d'entreprendre : Elle a été déclaré en 1789. Conseil constitutionnel en 2000 : « Le législateur a la possibilité d'adopter des mesures propres, à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ente le principe de la liberté d'entreprendre et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public »

-La concurrence : (Définition ordinaire)Situation dans laquelle se trouve une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres, lorsque tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal.

La concurrence est dite déloyale dans le cas où, pour parvenir à éliminer ses concurrents, une personne ou une entreprise par exemple vendre un produit sous un nom ou sous un emballage qui le confond avec celui qui est vendu par une autre entreprise, ce qui favorise artificiellement la hausse ou la baisse des prix ainsi que le contrôle de la production ou les matières au service dont ils ont besoin pour fonctionner. En France, le droit économique est fondé sur le principe du jeu de la libre concurrence. A contrario et sauf exception prévue par la loi, le principe est que la loi francaise interdit les situations qui faussent le jeu de la libre conccurence. Elle sanctionne donc les situations monopolistiques et les pratiques anti concurrentielles.

-Partenariat entre entreprise : Les entreprises sont donc autorisées à s'organiser, à être des partenaires économique. La limite est donc d'avoir à ne pas fausser la formation des prix, et donc la loi de l'offre et de la demande. Il a été crée une commission qui s'appelle CEPC (Commission d'examen des pratiques commerciales). Cette commission explique ce qu'est la négociation commerciale et les limites.

-La question du choix politique : La politique économique d'un pays est un choix politique qui est issu de l'histoire du pays, qui a donc évolué différemment. Par conséquent, la concurrence est différemment perçue suivant les pays et les territoires. Et le choix politique est

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