Droit De L'environnement Et Contrat

Droit de l’environnement et contrat :

Observation introductive. Après le contrat social, le contrat naturel de Michel Serres (Flamarion, 1990).

Double mouvement : d’une part des obligations de nature environnementale s’imposent au contrat des personnes privées (§1) ; d’autre part, de véritables « contrats environnementaux » sont conclus entre personnes privées ou entre personnes privées et personnes publiques dont l’enjeu premier est environnemental (§2).

§1. Les obligations contractuelles à finalité environnementale

A. Les obligations d’information : le formalisme environnemental

1. Obligation d’information en cas de vente d’un ancien site ICPE

• Art. L. 514-20 Cod. Env. (ICPE soumis au régime de l’autorisation).

-contenu de l’information

-Observation sur le financement de la recherche de l’information.

-sanction de l’absence d’information.

• Art. L.512-18 C. env (toute ICPE)

2. Obligation générale d’information sur les risques de pollution des sols

• L. 125-7 C. env. :

3. Obligation sur l’existence d’un Plan de prévention des risques technologiques ou naturels.

Art. L. 125-5 C. env.

B. Les contraintes environnementales pesant sur les contrats de construction immobilière

• R. 111-20 CCH. Nouvelle réglementation thermique applicable aux contructions nouvelles

• L. 111-9 CCH. Nouvelles attestations de conformité à la réglementation thermique et accoustique à fournir.

• L. 111-10-2 CCH. Idem pour travaux de réhabilitation thermique sur des bâtiments existants.

• L. 111-11 CCH Attestation similaire en matière accoustique.

• sanction des obligations d'attestation

§2. Les contrats environnementaux

Contrats de nature administrative :

-Contrats Natura 2000

- Les mesures agroenvironnementales

A. Les contrats de cession de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

L. 229-15 Code de l’environnement.

B. Les contrats privés d’élimination des déchets.

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