Droit : Commentaire D'arrêt Sur L Affaire "titeuf" (7/11/2009)

Le commentaire d’arrêt

Le 7 novembre 2009 M. Dominique le père reconnait son enfant en mairie. Il souhaite lui donner comme prénom Titeuf, Grégory, Léo. L’officier d’état civil prévient le procureur de la république que le choix du premier prénom « Titeuf » pourrait être contraire à l‘intérêt de l’enfant. Le parquet fait assigner les parents à la suite de cette demande afin de supprimer le prénom Titeuf de l’état civil de l’enfant. Le 1er juin 2010, le tribunal de grande instance compétent de Pontoise ordonne la suppression du prénom Titeuf de l’acte de naissance et annonce qu’il se prénommera Grégory, Léo. Les parents décident d’interjeter appel le 7 Octobre 2010 à la cour d’appel de Versailles qui confirme la décision du Tribunal de grande instance. A la suite de cette décision la famille décide de porter un pourvoi en cassation qui est rejeté par la cour de cassation le 15 février 2012. On peut donc se demander si le choix du prénom de l’enfant est totalement libre pour les parents ? Le problème qui se posait dans cette affaire était de se demander si les parents pouvaient appeler leur enfant comme ils le souhaitaient (Titeuf) en dépit de l’article 57 du code civil qui protège l’intérêt de l’enfant lors de l’attribution de son prénom par ses parents. La cour de cassation a décidé de valider la décision du tribunal de grande instance et de la cour d’appel et supprime le prénom Titeuf de l’état civil du garçon jugé contraire à l’intérêt de l’enfant.

On va donc voir dans un premier temps que le prénom du nouveau-né sur l’état civil est une obligation pour les parents, puis dans un second temps que ce choix peut parfois être limité.

1) Le prénom du nouveau-né sur l’état civil, un choix des parents et une obligation

Dans un a) nous verrons que la déclaration d’état civil est une obligation administrative puis dans un b) nous verrons que les parents sont les décideurs des prénoms donnés à leur enfant.

a) La Déclaration civil de l’enfant, une obligation administrative

En France tout individu doit être doté d'un état-civil qui l'identifie. Dans l’état civil de chaque individu est indiqué son sexe (masculin ou féminin), son ou ses prénoms, sa nationalité et l’adresse de son domicile.

Cet état civil est obligatoire pour tout individu ; la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant du 20 Novembre 1989 a déclaré "l'enfant est enregistré dès sa naissance et a dès celle-ci droit à un nom." En France cette loi est appliquée et en cas de non déclaration en mairie, les parents sont susceptibles de poursuite judiciaire.

Ces parents sont d’ailleurs en principe les décideurs des prénoms inscrits sur l’état civil des nouveau-nés.

b) Les parents responsables du choix du prénom de leur(s) enfant(s)

Le

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