Droit: étude du plaidoyer dans une affaire

Je représente Mme Chrystelle P.

- Avant de vous exposer les faits de l’affaire qui nous réunit, j’aimerais soulever une nullité de procédure.

Mme P souhaite soulever la nullité de GAV au vu des articles 6§1 et 6§3 de la CEDH, au vu de la JP de la Cour EDH, ainsi qu’au vu de la JP de la Cour Cass° du 31 mai 2011.

En vertu de ces JP en effet, la personne gardée à vue doit être informée de son droit de se taire.

Espèce :

- 27 octobre 2009, à 17h30 : ma cliente a été placée en GAV suite à une plainte pour non dénonciation de mauvais traitement sur mineur de 15ans /// pour n’être libérée que 24h plus tard, le 28 octobre 2009 à 17h.

Or, durant toute la durée de sa GAV, ma cliente ne s’est vu notifié à aucun moment son droit au silence : aucun PV d’audition ne mentionne ce droit.

 La GAV donc entachée de nullité.

 Les PV d’audition de GAV et les actes subséquents doivent être annulés.

Je vais maintenant en venir aux faits.

J’aimerais, avant toute chose, insister sur le fait qu’aucune mère n’est parfaite.

- Mme P et M. Faez vivent en concubinage depuis 8 mois (pièce n°10)

- La fille de Mme P, Aida K, est née de sa précédente union avec M. K, et est aujourd’hui âgée de 3ans et ½. Elle vit auprès de sa mère et de M. Faez (pièces n°2 et 7).

- 23 octobre 2009 : alors que Mme P accompagnait sa fille à l’hôpital pour soigner fracture tibia de celle-ci, un dossier de maltraitance a été enclenché en raison des hématomes présents sur le visage d’ Aida K.

- 27 octobre 2009 : M. K, le père d’Aida K a porté plainte contre :

• M. Faez pour violences volontaires sur personne vulnérable par personne ayant autorité

• Mme P pour non dénonciation de mauvais traitement à personne vulnérable

Chrystelle P a alors été placée en garde à vue ce même jour (27 octobre 2009).

- 28 octobre 2009 :

• Il a été mis fin à la garde à vue par le Procureur de la république

• Mme P s’est vu notifier une convocation en justice, raison pour laquelle sommes là aujourd’hui.

- N’est pas contesté que Mme P s’est rendue coupable du délit de non dénonciation de mauvais traitement prévu à l’article 434-4 du code pénal.

Toutefois, il est demandé une application bienveillante de la loi sur le fondement de l’article 132-24 CP en raison : personnalité Mme P, mère bienveillante et dévouée /// circonstance de l’espèce qui rendaient difficile toute dénonciation.

[132-24 CP : permet au juge personnaliser les peines prévues par la loi

 Peut fixer la peine en fonction des circonstances de l’infraction, du dommage social causé, de la gravité de la faute, de la personnalité de l’auteur]

344-3 CP : non dénonciation mauvais traitement sur personne vulnérable = 3ans et 45 000€]

I. MADAME P EST UNE MERE BIENVEILLANTE ET DEVOUEE

D’UNE PART, elle assure LA SECURITE MATERIELLE de son enfant

- Femme active : assistante de gestion à temps plein, ce qui lui procure un revenu mensuel de 1700 €

 Permet subvenir aux besoins de sa fille /// lui garantir un avenir.

Vivent dans un appartement spacieux et accueillant /// Aida sa propre chambre, une vraie chambre de fillette remplie de jouets.

D’AUTRE PART, elle assure la SECURITE AFFECTIVE de son enfant

- Dès retour travail, tout son temps et son attention sont consacrés à son enfant.

- Le soir d’ailleurs, la

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