Droit Civil: La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de nullité du mariage

1. La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de nullité du mariage

1. La dissimulation admise comme cause de nullité du mariage

2. Le rejet de la nullité pour dissimulation d'une relation antérieure au mariage

2. Une détermination de l'erreur laissée à l'appréciation des juges

1. Une solution ambiguë qui fait preuve d'indulgence sur les obligations morales des futurs époux

2. Les conséquences irrémédiables et les limites de la nullité posées par le recours aux procédures de divorce

La nullité sanctionne l’inobservation d’une condition de formation du mariage et a des effets radicaux car elle entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte.

A l’erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l’article 180 du Code Civil, la loi du 11 Juillet 1975 est venue rajouter l’erreur « sur les qualités essentielles de la personne ».

Dans un arrêt rendu le 13 Décembre 2005, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a statué sur un cas d’erreur de ce type.

Il s’agissait en l’espèce de la plainte d’une femme qui devait découvrir, au soir de ses noces, que son Yépoux entretenait une liaison de longue date avec une femme mariée. Se sentant trompée sur les convictions et les motivations de son époux à s’engager durablement, la demanderesse a intenté une action en nullité du mariage en se fondant sur l’article 180 du Code Civil qui dispose que « s’il y a erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ».

Déboutée de sa demande en première instance, la plaignante a vu la Cour d’Appel de Paris confirmer la décision des juges du fond. Elle a donc formé un pourvoi en Cassation.

Dans ce cas précis, la question pour la Cour a été de déterminer si la dissimulation d’une relation antérieure au mariage pouvait constituer un motif d’erreur sur les qualités essentielles de la personne et donc être admise comme une cause de nullité du mariage.

En l’espèce, la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet en soutenant l’appréciation souveraine des juges du fond.

Alors que certains motifs d’erreur sur les qualités de la personne ont été communément admis en jurisprudence, nous verrons dans une première partie que le motif de dissimulation d’une relation antérieure au mariage est plutôt apprécié au cas par cas (I). Nous nous demanderons par la suite si cette appréciation « sur mesure » ne laisse pas planer une certaine ambigüité sur la valeur de ce cas spécifique de nullité du mariage (II).

e 20 décembre 2001, la Cour d'appel déboute la femme de sa demande. L'épouse forme alors un pourvoi en cassation.

Selon elle, l'erreur sur les qualités essentielles de la personne doit s'apprécier d'après des considérations religieuses ou philosophiques susceptibles de déterminer le consentement de l'autre partie.

La Cour d'appel, en refusant de prononcer la nullité

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