Droit Cambiaire: les instruments de paiements et de crédits

FSJP-MASTER 1 - CM INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT - Pr PAPE TALLA FALL – 2012/2013 - ISM

COURS DE DROIT DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT Les instruments de paiement et de crédit peuvent être classés en :

- instruments cambiaires et en

- instruments non cambiaires.

Les instruments non cambiaires seront exclus de notre étude, il s’agit notamment de l’ordre de virement et de la carte bancaire. Ces instruments font d’ailleurs l’objet de cours distincts ; par exemple, le droit bancaire en ce qui concerne les exemples ci-dessus. De surcroit, les instruments non cambiaires ne peuvent en aucun cas être des instruments de crédit ; tout le contraire des instruments cambiaires qui sont pour la plupart des instruments de crédit. Des instruments cambiaires, seul le chèque a vu sa qualité d’instrument de crédit contestée. Aussi, la lettre de change et le billet à ordre sont-ils tous les deux des instruments de crédit. D’ailleurs, de nos jours, l’évolution et la modernisation des moyens de paiement font qu’ils sont plus des instruments de crédit que de paiement. C’est pourquoi on dit qu’ils font partie de la catégorie des effets de commerce.

Les effets de commerce font partie de la catégorie des titres négociables (au même titre que les actions et crédit de valeurs mobilières1) mais ils constatent toujours une créance à court terme. Leur négociabilité est possible dans la mesure où se sont des titres incorporant un droit de créance et qui constatent toujours des créances de sommes d’argent quelque soit l’opération juridique initiale (peu importe que ce soit un prêt ou un contrat de fourniture de marchandises). TITRE 1 : QUELLES SONT LES SOURCES DU DROIT CAMBIAIRE ?

Jusqu’en 1996, ce sont les articles 110 et suivants du code de commerce français pour la lettre de change et le billet à ordre et le décret-loi du 30 octobre 1935 pour le chèque qui s’appliquaient au Sénégal2. Ces textes hérités de la colonisation ont été rendu applicables au Sénégal par un décret-loi du 18 décembre 1936. Mais la loi 96-13 du 28 août 1996 portant loi uniforme sur les instruments de paiement a mis un terme à l’application du droit hérité de la France.

Aujourd’hui, les instruments de paiement font l’objet d’un texte communautaire directement applicable ; c’est le règlement n°15/2002 - CM 15/2002 - CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA. Ce texte abroge toutes les dispositions de la loi de 1996 sur les instruments de paiement à l’exception des articles 83 à 90 et 106 à 108 comportant des dispositions pénales3.

L’intervention de la loi uniforme n°2008-48 du 3 septembre 2008 relative à la répression des infractions en matière de chèque, de cartes bancaires et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement. Cette loi unifie désormais la répression de la délinquance en matière d’instruments de paiement4. PLAN Chapitre 1er : La lettre de change Chapitre 2ème : Le billet à ordre et Chapitre 3ème : Le chèque

1 La seule différence étant que ces dernières sont des crédits à long terme. 2 Textes qui intégraient trois conventions internationales (Genève du 7 juin 1930) dont l’objet étaient d’éviter les conflits des lois et harmoniser les textes applicables dans tous les pays du monde. 3 Par rapport aux dispositions pénales, il s’agit toujours d’une harmonisation qu’une uniformisation (il est laissé aux Etats le soin de prévoir l’application de sa propre politique répressive). 4 D’où l’intervention de la loi sénégalaise de 2008 pour rendre applicable la loi uniforme.

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CHAPITRE 1ER : LA LETTRE DE CHANGE GENERALITES

 DEFINITION ET APERÇU HISTORIQUE

La lettre de change, encore appelée traite, est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne à une autre personne, le tiré, l’ordre de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent à un tiers appelé bénéficiaire. Au moyen âge, la lettre de change était un moyen de transport et de change de fonds. Ainsi, un commerçant pouvait de mander à son banquier de lui faire le change en un autre lieu et celui-ci écrivait une lettre missive à son correspondant sur ce lieu pour payer les fonds. Par la suite, la lettre de change est devenue un instrument de paiement parce qu’ayant une

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