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Droit: Affaire Chloé Rodriguez.

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Par   •  29 Janvier 2013  •  630 Mots (3 Pages)  •  603 Vues

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I- Rappel des faits

Le 9 novembre 2012, Kamel Bousselat âgé de 32 ans libéré de prison le 14 septembre et qui aurait dû se rendre à sa convocation au service d'insertion et de probation d'Avignon 10 jours plus tard, kidnape de force Chloé Rodriguez qu'il choisit par hasard, jeune fille de 15 ans, séquestrée puis retrouvée saine et sauve le 16 novembre en Allemagne à la suite d'un accident de voiture du présumé coupable.

II- Les infractions reprochées à Kamel Bousselat

De nombreuses infractions sont actuellement reprochées à l'accusé Kamel Bousselat face à ses attitudes à sa sortie de prison.

Kamel Bousselat est accusé d'enlèvement et de séquestration. En effet, rentrant à scooter à son domicile de Barjac dans le Gard, Chloé Rodriguez se gare près de son garage et remarque Kamel Bouselat entré dans sa cour. Cette dernière tombe en s'enfuyant. L'homme la mène alors jusqu'à la voiture. Enfermée pendant des heures dans le coffre du véhicule, elle se retrouve dans l'Est de la France et dans les Alpes Italiennes avant de rejoindre l'Allemagne. Monsieur Bousselat est donc accusé d'avoir capturé la jeune fille durant cette semaine de captivité entre le Gard et l'Allemagne à Oppenau près d'Offenbourg.

Cette accusation est définit par l'article 224-1 du Code Pénal.

Selon le Parquet Général de Montpellier, le "Millefeuille" judiciaire, le manque de moyens, le probable dysfonctionnement et les problèmes de communication et de coordination pourraient expliquer les défaillances dans le suivi du ravisseur présumé détenu de Chloé de ne pas avoir été inquiété alors qu’il ne s’était pas rendu à sa convocation au service d'insertion et de probation d’Avignon, dans le Vaucluse. Afin de prévenir un nouveau cas du même type, le ministère de la Justice veut mettre en place un système d’alerte, ce système se déclencherait «dès lors qu'une personne condamnée ne répondra pas à une convocation devant un Spip ».

Cette accusation est définit par l'article D460 du Code Pénal.

Depuis sa libération, la jeune fille est allée avec sa soeur dans le centre ville en se mélangeant discrètement à la foule afin qu'elle reprenne confiance en elle. Selon Jésus Rodriguez, le père de la victime, Kamel Bousselat n'aura pas forcément un geste irrémédiable la prochaine fois.

Cette infraction est régie par l'article 9 du Code Civil.

III- Les sanctions encourues prévues par les textes pour ces infractions

Pour enlèvement et séquestration, selon l'article 224-1 du Code Pénal qui prévoit que « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle», la Cour d'Assise est dans le droit de punir Monsieur Bousselat d'une peine privative de liberté, soit vingt ans de réclusion criminelle.

Pour non présentation à sa convocation au service

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