Droit Administratif: l'administration territoriale

Le texte soumis à notre étude est un extrait de texte de loi N° 80-1180 du 17 Octobre 1980, rélatif à l’organisation municipale paru au Journal Officiel N°51, Numéro Spécial du 28 Octobre 1980. Dans ce texte il est question des reformes régissant l’Administration territoriale. Ce texte a été écrit dans le cadre l’amélioration du fonctionnement de l’administration territoriale. L’intérêt frappant de ce texte ne saurait être nié dans la mesure où il nous permet de cerner au mieux le fonctionnement de l’Administration territoriale.

Au sortir de notre propos, l’interrogation suivante se pose à nous: l’Administration territoriale ivoirienne a-t-elle connu une évolution ?

A cette interrogation, nous répondrons par l’affirmative. Pour étayer nos propos nous verrons successivement l’évolution de l’Administration territoriale au niveau de sa personnalité morale (I) puis relever cette évolution au niveau de son autonomie (II)

I/ EVOLUTION DE LA PERSONNALITE MORALE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

Dans cette partie, il s’agira d’abord de relever la personnalité juridique de l’Administration territoriale (A) puis la délimitation du pouvoir de l’autorité de tutelle(B)

A/ LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

Avant 1980, l’Etat était le détenteur exclusif du pouvoir. L’Administration recevait directement les ordres de l’Etat et les exécutait. Après la loi N° 80-1180 du 17 Octobre 1980 relative à l’organisation municipale. L’Administration territoriale a acquis la personnalité morale selon l’Article premier alinea1 « Les communes sont des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale(…) ». En effet, à travers cet article, la commune acquiert de nouvelles prérogatives qui élargissent son champ d’action. Maintenant, la commune peut ester en justice en revanche la commune peut également être assignée devant un tribunal, chose qui n’était pas possible avant a1980. L’Administration peut en gager sa personne propre dans le cadre de son développement sans toutefois engager la responsabilité de l’Etat.

Ainsi, le maire et le conseil municipale acquiert une autonomie vis-à-vis d l’autorité de tutelle qui voit son pouvoir être recadré.

B/ LA DELIMITATION DU POUVOIR DE L’AUTORITE DE TUTELLE

L’Administration territoriale dans son fonctionnement a beaucoup évolué. C’est ce qui nous rapporte l’article 11 de la loi N° 80-1180 du 17 Octobre 1980 relatif à l’organisation municipale qui montre la délimitation du pouvoir de l’autorité de tutelle. Cet article dispose que : « le pouvoir de l’autorité de tutelle sur les communes comporte les fonctions de (…) ». En claire, l’autorité de tutelle n’a compétence que dans un cadre bien définie par la loi. Ce qui confère à l’Administration territoriale un cadre normatif plus vaste. Ainsi, l’autorité de tutelle se voit réduit aux fonctions : « 1° D’assistance et de conseil aux communes, de soutient de leur action, et d’harmonisation de cette action avec celle de l’Etat ; 2° De contrôle »

En outre, la loi définie le mode d’action du contrôle de tutelle. Celui –ci apparait maintenant comme un simple agent régulateur de l’activité de

...