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Droit Administratif: L'acte Administratif Unilatéral, Distinction Entre L'abrogation Et Le Retrait

Note de Recherches : Droit Administratif: L'acte Administratif Unilatéral, Distinction Entre L'abrogation Et Le Retrait. Recherche parmi 283 000+ dissertations

Par   •  30 Novembre 2014  •  1 326 Mots (6 Pages)  •  1 885 Vues

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Les causes de disparition d’un acte administratif sont multiples, ainsi, il peut disparaître du fait d’une annulation ou par l’écoulement de la durée de son application. En effet, un acte peu cesser de lui-même de produire ses effets ou par une volonté de l’administration. A la différence du retrait, l’abrogation n’est pas rétroactive. Le pouvoir d’abrogation ce justifie par la nécessité pour l’administration de s’adapter à l’évolution constante de l’intérêt général. Ainsi le principe de mutabilité va trouver à s’appliquer tant au contrat qu’au règlement administratif. L’administration a donc le droit de modifier à tout moment la réglementation qu’elle édicte. L’abrogation peut être explicite, un nouveau règlement mentionne expressément la disparition de l’ancien, mais elle peut être implicite, par l’intervention d’une norme de même niveau ou de niveau supérieur. Cette normal comportant des mesures incompatibles avec l’ancien règlement. En ce qui concerne le retrait, il a un caractère rétroactif qui va de nature nuire à la sécurité juridique et porter atteinte au principe d’intangibilité des droits acquis par les administrés. Mais le retrait permet à l’administration de réparer ses erreurs et faire respecter le principe de légalité. Le régime du retrait consiste donc en un équilibre entre ce principe qui implique le droit de l’administration à retirer ses décisions illégales et la sécurité juridique des administrés. Cet équilibre va varier selon que l’acte soit ou non créateur de droit. S’il est créateur de droit, le retrait ne peut être prononcé que pour illégalité et le régime varie selon que la décision retirée est implicite ou explicite. Dès lors qu’il n’est pas créateur de droit, l’acte pourra être retiré à tout moment.

L’abrogation se justifie par la nécessité de s’adapter, la encore l’administration peut être libre d’abroger ou soumise à une obligation. Concernant la liberté, il faut tout d’abord distingué que les actes soient ou non créateur de droit. S’agissant des actes non créateur l’administration est libre quant au moment et au type d’acte. Qu’il soit régulier ou non. Pour les actes créateurs de droits, l’arrêt Lacroix du conseil d’état de 2006, le juge accepte l’abrogation d’un acte réglementaire régulier mais par l’arrêt KPMG, le juge vient préciser qu’il pourra imposer à l’administration la prise de mesures transitoires dans un souci de sécurité juridique. Pour les actes réglementaires l’abrogation est possible en édictant un acte contraire en respectant le parallélisme de forme et dans les cas prévu par la loi. L’abrogation sera possible en dehors de ces cas dès lors que le titulaire des droits en fait la demande, ressort de l’arrêt CE 2006, société 9télécom.

Enfin si la décision est illégale, l’abrogation est possible dans un délai de 4 mois suivant l’intervention de la décision, arrêt CE 2009, Coulibaly. Mr Coulibaly est né en Cote d’Ivoire, il a suivi 3 années d’étude à Abidjan puis par un programme de coopération à effectué ses 4ème et 5ème années à l’université de MONTPELIER, en 1992, il présente sa thèse, le jury a alors indiqué que le grade de docteur en chirurgie dentaire pouvait lui être délivrer et que l’université d’Abidjan pourrait lui délivrer son diplôme en 1993, Mr Coulibaly reçoit son diplôme et obtient 2 certificats d’études supérieur et un certificat d’étude clinique spéciale à l’université de Montpelier, en 2003, il obtient la nationalité française et en 2004 son inscription au tableau de l’ordre des chirurgiens dentistes de l’Isère. En 2006, suite à une demande d’installation en profession libérale, le conseil départemental de l’Isère souhaite abroger la décision d’inscription, cette décision est confirmé par le conseil régional Rhône Alpes ainsi que par le conseil national de l’ordre, Mr Coulibaly saisit alors le conseil d’état afin d’annuler ces décisions au motif d’un excès de pouvoir. Il est alors demandé au conseil d’état si cette abrogation est légale. Le CE annule la décision de désinscription au motif que le laps de temps entre l’abrogation est la création des droits est trop long. Mr Coulibaly ayant pratiqué depuis près de 2 ans sa fonction de chirurgien dentiste. C’est cette jurisprudence qui fixe le délai de 4 mois entre l’abrogation et la création des droits.

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