Devoir De droit: le contrat liant le banquier à son client

Exercice n°1 : L’entrée en relation

1.1 La convention de compte est un contrat synallagmatique entre les titulaires et la banque.

Elle contient la totalité des engagements contractuels entre l’établissement bancaires et les titulaires du compte, de son ouverture à sa clôture. Elle doit contenir les services proposés et leurs tarifs, les moyens de communications utilisables entre les titulaires et la banque, les conditions de procuration, le sort du compte en cas de décès, les possibilités de modifier et de résilier la convention de compte, les voies de médiation et de recours en cas de réclamations et de litiges.

Aussi, il existe différents types de compte.

Mme Hervé souhaiterait savoir si elle serait redevable d’une situation débitrice invitée par son époux.

Dans le cadre d’une ouverture de compte joint, les titulaires de son compte sont solidaires tant de l’actif que du passif. Chacun d’entre eux peuvent faire fonctionner le compte joint sans le consentement de l’autre mais ils sont responsable de l’intégralité d’un éventuel solde débiteur sur le compte mais si les ressources apportées au compte sont inégalement constituées.

1.2 La différence entre un compte de dépôt et un compte courant.

Le compte de dépôt permet notamment aux professionnels ou au commerçant de se constituer un dépôt de fonds pour l’ouverture de leur compte.

Il permet aussi l’enregistrement des encaissements et des paiements qui sont effectués par la banque pour le compte de son client et qui donnent lieu, à chaque fois, la passation d’écriture comptable. Un compte de dépôt ne peut être débiteur.

Le compte courant constitue l’ensemble des opérations (créditrice est débitrice) des titulaires.

C’est pourquoi il serait convenable d’ouvrir un compte courant à Mr et Mme HERVE.

1.3 La différence entre le compte joint et le compte en indivis.

Le compte joint permet aux titulaires de le faire fonctionner sans l’accord de l’un d’entre eux, les titulaires du compte joint sont solidaire sur l’actif et le passif du compte, ils sont donc tous responsables.

Il n’existe pas de solidarité active entre les titulaires. Il est donc obligatoire d’avoir le consentement de tous les titulaires pour toutes opérations sur le compte en indivis.

Cependant, il existe une solidarité passive sur le compte, dans ce cas chacun des titulaires est responsable de l’intégralité des dettes sur le compte.

Ce compte en indivis est proposé notamment lors de succession pour des clients patrimoniaux.

1.4 La vérification du domicile

Lors d’une ouverture de compte, le conseiller clientèle doit vérifier différents points importants, notamment le domicile des futurs clients. Pour cela, il leur adresse une lettre de bienvenue.

Si cela n’est pas fait, le conseiller clientèle ne pourra pas vérifier l’exactitude des informations données par le client mais aussi cela entraine un risque car il pourrait faciliter l’usurpation d’identité et en cas d’impayés, la banque n’aura aucun moyen de les contacter.

1.5 La portée d’une entrée en relation

Cela permet au conseiller de découvrir une nouvelle clientèle, connaitre ses besoins et leurs apporter des solutions à moyens et longs ce qui permettra de les fidéliser

1.6 La procuration

L’établissement bancaire ne peut s’opposer qu’une tierce personne soit mandataire sur le compte de ses clients. Cette personne doit être capable civilement et juridiquement et aussi sa capacité bancaire.

Cependant, le conseiller clientèle devra rester vigilent comme lors de l’ouverture d’un compte et devra faire le découvert du mandataire.

De plus certaine procuration peuvent être un stratagème permettant à des interdit bancaire d’émettre des cheque sur le compte des personnes dont il a pouvoir.

Le conseiller clientèle devra informer ses clients du risque qu’ils prennent.

1.7 En cas de cheque impayés

En cas de chèque impayés émis par le mandataire, ce sont les titulaires du compte qui sont responsable et sont interdit bancaires.

Exercice n°2 : Les moyens de paiements

2.1 Mme HERVE a émis un chèque à un commerçant il y a plus d’un an et à ce jour il ne s’est pas présenté

La validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours, passé ce délai le document (cheque) ne doit pas être présenté et être payé par le banquier. Cependant, la dette de Mme HERVE n’est pas éteinte et donc le commerçant pourra lui demander le règlement de cette dette.

2.2 Elle ne pourra pas mettre en opposition ce chèque car cela n’est pas un motif légal d’opposition.

Une opposition cheque est recevable uniquement en cas de perte, vol, liquidation redressement judiciaire du bénéficiaire et utilisation frauduleuse.

Tout autre motifs est illégal et le banquier doit indiquer à son client que ses instructions sont non recevable et qu’il est encoure une amende pour fausse déclaration

2.3 Un chèque peut être rejet pour différentes raisons :

- un défaut de provision

- une irrégularité du chèque (endos, signature)

- s’il est marqué d’opposition (perte vol)

- s’il est en opposition pour utilisation abusive.

- s’il est sous sauvegarde judiciaire.

2.4 Le barrement du chèque implique que le tiré ne peut payer le chèque qu’à un établissement bancaire. C’est-à-dire que le bénéficiaire est dans l’obligation de le remettre sur son compte pour être encaissé contrairement au chèque non barré qui permet à son bénéficiaire d’être payé directement auprès du guichet de la banque émettrice du chèque.

2.5 Mr HERVE a égaré sa carte bancaire, il aurait dû la mettre en opposition pour perte pour éviter un préjudice. Il est tenu de prévenir son établissement financier en cas de perte ou de vol.

2.6 La responsabilité du titulaire

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