Devoir 1 BTS CNED Cadre juridique

PREMIERE PARTIE : LES SOURCES DU DROIT

1. D’après l’annexe 1 de Carbillet P., le chèque vacance a été créé par une ordonnance du 26 mars 1982 puis a été modifie par une loi du 12 juillet 1999 afin que les entreprises de moins de 50 salaries puissent en profiter. Cependant, seulement 22000 des trois millions de salariés respectaient cette restriction. C’est pour cela que la loi du 22 juillet 2009 a été mis en place par Hervé Novelli afin de rendre accessible les chèques vacances aux petites entreprises.

1. Comme indiqué dans le texte, Hervé Novelli est le secrétaire d’Etat au tourisme. Afin de modifier la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009, il a dû le présenter en conseil des ministres afin de la faire valider. Cette loi va permettre de faire bénéficier les plus petites entreprises et non seulement des entreprises de moins de 50 salariés.

DEUXIEME PARTIE : LA LEGISLATION RELATIVE AU TOURISME

1.  La section 1 du tire 1er du livre 2 du Code du tourisme s’applique aux hébergements touristiques et aux organisateurs de visites guidées. Elle s’applique aussi aux agents de voyage et aux autres operateurs de la vente de voyages.

1. Les principales obligations de l’agent de voyage en France sont d’informer sur les prestations proposées, le prix, la garantie de l’acheteur par rapport au produit, le mode de paiement et les conditions d’annulations.

1. Dans le cadre du droit français, le type de responsabilité d’un agent de voyages est sous forme contractuel entre les deux parties (Vendeur et Acheteur). L’article du Code du tourisme qui y fait référence est L.211-10.

1. Les cas d’exonération de la responsabilité retenus par la loi sont :

• Un tiers étranger au contrat
• Cas de forces majeurs incontrôlable comme les séismes

1. Les conséquences directes de cette responsabilité dans le cadre du métier d’agent de voyages sont le licenciement ou bien une indemnisation si cela est justifiée.

1. On peut considérer que l’éruption du volcan islandais dont les envolées de cendres ont bloqué le ciel mondial en avril 2010 soit un cas de force majeure et que par conséquent les agences de voyages n’ont pas à prendre en charge les frais supplémentaires mais dois proposer des prestations de remplacement.

...