Cours de Droit: la protection de l'activité professionnelle

Chapitre 5

La protection

de l’activité professionnelle

Positionnement du chapitre dans le programme

|Thème |Sens et portée de l’étude – Compétences |

|1. L’individu au travail |Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de |

|122. L’adaptation aux évolutions de |leur environnement professionnel et à développer l’employabilité. |

|l’activité professionnelle |Ces changements peuvent remettre en cause les conditions de travail, la localisation de |

| |l’activité ou le statut professionnel, voire conduire au licenciement. Le droit intervient |

| |pour assurer une protection adaptée à la nouvelle situation ou pour encadrer le licenciement. |

| | |

| |L’enjeu de cette partie est de s’interroger sur les dispositifs d’adaptation mis en place par |

| |le législateur, d’une part pour anticiper les évolutions de l’activité économique et, d’autre |

| |part pour protéger le salarié face à ces mutations. |

| | |

| |Compétences : |

| |– Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences |

| |juridiques. [***] |

| |– Apprécier l’efficacité de l’information et de la protection des salariés dans une situation |

| |donnée. |

|Plan du chapitre |Éléments de droit positif |

|1. La protection sur |Protection de la relation de travail : rupture de la relation de travail, obligation de |

|les plans international et communautaire |reclassement, évolution dans le cadre communautaire, européen et international (122-4) |

|2. La protection sur |Protection de la relation de travail : rupture de la relation de travail, obligation de |

|le plan national |reclassement, évolution dans le cadre communautaire, européen et international (122-4) |

| |Rôle des représentants des salariés (122-3) |

Cours

Objectifs pédagogiques

Ce chapitre a pour finalité de présenter la protection de la relation de travail sur les plans international, communautaire et national.

Introduction

L’ouverture des marchés conduit les entreprises à s’installer un peu partout dans le monde et les salariés à être de plus en plus mobiles. Une protection des salariés sur les plans international et communautaire a été rendue nécessaire (1). Face à ces mutations de l’activité économique et aux décisions prises par les employeurs pour adapter leurs activités, le législateur français a créé un dispositif qui a pour finalité de protéger les salariés de droit privé directement touchés par ces mesures qui peuvent conduire au licenciement (2).

1. La protection sur les plans international et communautaire

Il existe des dispositifs de protection des salariés sur le plan international fondés sur la signature entre États de conventions dans le cadre de l’OIT (1.1). Au niveau communautaire, traités, directives et règlements créent un cadre juridique commun aux États membres (1.2).

1.1 La protection au plan international

A. Une protection nécessaire

Des règles internationales en matière de protection des salariés de droit privé sont rendues nécessaires pour plusieurs raisons :

– la mondialisation et les mouvements de salariés associés rendent indispensable l’élaboration d’une charte sociale à l’échelon international ;

– les entreprises mettent en concurrence les systèmes juridiques des différents pays pour profiter de certaines opportunités et pratiquent le « forum shopping », c’est-à-dire la recherche du système juridique le plus favorable ;

– la conception de règles communes évite le « dumping social », qui consiste à rechercher des conditions sociales inférieures aux standards, et ses conséquences négatives pour les salariés.

B. Un cadre international : l’OIT (Organisation internationale du travail)

L’OIT est une organisation créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale dans le but d’unifier progressivement les droits sociaux nationaux en raison des flux de main-d’œuvre bon marché. Les États membres conviennent d’adopter un minimum de justice sociale.

Les conventions de l’OIT, préparées par le BIT (Bureau international du travail), sont des accords entre États qui procéderont ensuite à leur ratification au plan national. Les domaines d’intervention portent sur les droits fondamentaux : droit de l’emploi, liberté syndicale, négociation collective, travail forcé, promotion de l’égalité…

Le dispositif de ces conventions l’emporte, en France, sur le droit national.

1.2 La protection au plan communautaire

La construction d’un droit social communautaire emprunte plusieurs voies.

A. La construction d’un droit social unique

Le droit social unique est formé de règles d’application directe issues des traités et des règlements.

Par exemple, le recours à la notion de procès équitable de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales est fréquemment

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