Cours: L'impôt général sur la dépense : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A)

Chapitre 1 – L'impôt général sur la dépense : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A)

SECTION PRELIMINAIRE : L'économie générale de la TVA

La TVA est une forme hybride : 3 options :

– Taxe unique → Frappe le circuit économique à un seul moment choisi (risque de fraudes

car si le vendeur détaillant ne déclare rien, le fisc ne recevra rien).

– Taxe cumulative → Permet de contourner le risque de fraudes en appliquant la taxe sur

chaque vente tout au long du circuit économique (taxe levée sur chaque transaction : plus il

y aura d'intermédiaire plus le poids de la taxe se fera sentir).

– La TVA → cumule les avantages des 2 autres taxes : la taxe est collectée à chaque étape du

circuit économique mais mécanisme de déduction qui permet une détaxation des opérations

intermédiaires (tout le monde paye & tout le monde déduit sauf le consommateur)

SECTION 1 – Le champ d'application

On devient assujetti à la TVA lorsqu'on réalise les opérations qui y sont assujetties. 2 opérations :

→ Opérations hors du champ d'application de la TVA (non imposable à la TVA)

→ Opérations imposables à la TVA : sont classées en 2 groupes : les opérations imposables par

nature & les opérations imposables par détermination expresse de la loi.

• Les opérations imposables par nature

Art.256 1° CGI : Sont soumises à la TVA les livraisons de biens & les prestations de services

effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

A- Les livraisons de biens corporels

Transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire (concerne les biens

corporels, meubles ou immeubles ; opérations sur biens incorporels considérées comme prestations

de service)

Exigence de transfert du droit français nécessite que l'opération ait lieu entre 2 personnes

juridiquement distinctes (exclusion des opérations internes à une entreprise mais exceptions

lorsqu'un bien est transféré vers un autre État de l'UE au sein d'une même entreprise).

Hypothèses où on applique la TVA alors que le transfert de propriété n'a pas eu lieu : ventes

assorties de clauses de réserves de propriété (autonomie du droit fiscal sur les notions civilistes).

B- Les prestations de services

Catégorie résiduelle : sont considérées comme des prestations de services les opérations autres que

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