Corrigé de l'Arrêt APREI

Corrigé arrêt APREI

APREI, association qui demande la comunication de codument administratif par un CAT géré par une personne privé. L'AFDAIM refuse de communiquer ces documents.

Le TA annule le refus

AFDAIM interjette appel qui lui donne raison

APREI se pourvoit en cassation

fondement loi 1978 « les autorités [ …] doivent communiquer les dossiers aux personnes qui en font la demande »

il faut savoir si APREI, personne privée, est en charge d'un service public ou non ?

Problématique : quelles sont les critères d'identification permettant de savoir si la personne privée est en charge d'un service public ?

Utiliser toute l'évolution jurisprudentielle pour commenter l'arrêt (I)

l'évolution majeur à permis un élément nouveau, le faisceau d'indice (II)

I - la possible gestion d'un service public par une personne privée

admet

A )la reconnaissance de l'existence de service public pris en charge par des personnes privée

reconnaît

tout les arrêts précédents.

B) l'identification des activités public géré par des personnes privée

comment on identifie cette personne privée qui gère un service public. On rappel les critères par le biais de l'arrêt Narcy

transition : mais quand on n’a pas de PPP et que la loi ne prévoit pas, peut-on être en présence d'un service public

II – la possible existence d'un service public géré par une personne préivé en l'absence de loi et de PPP

A) La consécration du faisceau d'indice permettant la qualification d'activité de service public

on commente le passage de l'arrêt

se rattacher au litige : qu'est-ce qu'il en fait de ce faisceau d'indice ? C'est la loi qui permet en l'espèce, de déterminer qu'APREI n'est pas en gestion d'un service public

le CE créer le faisceau d'indice alors qu'il avait une loi de 1975 « les CAT n'exerce pas un service public », il n'avait pas besoin de ce faisceau d'indice → on peut déboucher à une critique : le CE a profité du litige en question, pour dégager ce critère, il a donc saisit une opportunité pour créer un faisceau d'indice

B) la consécration du faisceau d'indice contestable

contestable car il n'en avait pas l'utilité

la doctrine l'a bcp critiquer car il était trop imprécis (délimitation, critère plus important qu'un autre ? . ...)

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