Correction dissertation : le déclin du principe de légalité

Correction dissertation : le déclin du principe de légalité :

Définir le principe de légalité : principe au sens large et strict ainsi que sa valeur

La problématique directement ? possible

Fondements textuels du principe et théoriques et genèse du principe

Évolution du principe concurrence faite à la loi avec d’autres sources que la légalité donc déclin au sens strict mais vu que les seules sont sources écrites au sens large.

On admet d’autres sources que la loi :

• Constitution
• Conventionnelles
• Supranationale

Au sens large supra législatif garanti contre l’arbitraire et argument psychologique respecté. En quoi sont des sources de droit pénal ?

• Doctrine, coutume, jurisprudence et PFLR, pas de garantie contre l’arbitraire, déclin net infra législatif
• Règlements : déclin net, infralégislatif

Juge français : peine plafond et peine plancher : fort pouvoir dans le choix de la peine

Atteinte au principe de légalité, choix concernant les peines libéralisation de la sanction.

La reconnaissance par la cour européenne des droits de l’homme d’une portée normative à la jurisprudence.

Idée de réforme de la Cour de cassation française, pour donner portée normative à une décision de justice pour s’aligner.

Critère formel :  loi votée dans des formes, parlement, pas forcément dans son domaine de compétence. Critère matériel du contenu de la loi.

Accroche : règles pré établies claire et précises pour avertir le citoyen et légale. Seul représentant du peuple peut le faire

BECCARIA règles face à l’arbitraire de l’ancien régime

Fondement textuel conséquence du principe de légalité

I le déclin du principe de légalité au sens strict apparent :

1. le recul de la loi comme source pénale :

- le législateur doit se concentrer sur les crimes et délits articles 34 et 37 constitutions. Admission du règlement ne répondant cependant pas au principe de légalité textuel mais pas d’atteinte à la séparation des pouvoirs cependant.

B) la multiplication des sources du droit : constitution article 58

II- le maintien du principe de légalité au sens large

A) le supranationale

B) les sources infra législatives : coutumes, usages, doctrine, jurisprudence, PFLR

Ou II- lé déclin réel du principe de légalité :

1. L’effet de la prolifération des lois : atteinte matérielle, coté imprécis, illisible et contradictoire
2.  L’augmentation du pouvoir du juge (juge interne sous influence du juge anglais et européen en général)

1. Un déclin lors de la création des incriminations :

A) un déclin apparent : nouvelles sources du droit mais répondent au principe de textualité

B) un déclin réel : la qualité très amoindrie des textes

1. Le déclin lors de l’application des incriminations :

A) l’extension du principe de légalité aux administrations : une mesure de sécurité

B) l’augmentation du pouvoir du juge répressif : un déclin réel

La jurisprudence source de droit pénal :

I l’exclusion de la jurisprudence en tant que source de loi :

1. Une admission progressive et discutable : le principe de non-rétroactivité et le principe de légalité

B)  l’exclusion de la jurisprudence en tant que source du droit : le pouvoir créateur du juge

1. Une admission nécessaire : le pouvoir créateur du juge et l’interprétation nécessaire de la jurisprudence
2. Une admission discutable : la réforme de la Cour de cassation envisageable et l’influence de la cour européenne des droits de l’homme.

La jurisprudence peut-elle être source de droit pénal dissertation :

 « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Cette citation de Portalis, auteur du Code Civil, avocat du milieu du XVIIIème siècle, homme d’état français, jurisconsulte et philosophe du droit, met en évidence la nécessité de la jurisprudence dans la création de droit, et la place même sur un pied d'égalité avec la loi.

La jurisprudence définit traditionnellement l’ensemble des décisions rendus par les juridictions et servant de principes juridiques dans le jugement d’affaires en droit français permettant en outre d’enrichir et de mieux comprendre ce dernier. Cette jurisprudence n’a pas la même importance en droit français qu’à l’étranger comme dans le système juridique anglais de la Common Law ou encore dans des organisations internationales tel que la cour européenne des droits de l’homme.

Ce sujet nous invite à nous interroger sur la volonté de faire de la jurisprudence une source créatrice de droit ainsi qu’à comprendre le rôle et la place de la jurisprudence dans le monde, dans les organisations internationales ainsi qu’en droit français. Il nous permet aussi de comprendre en quoi cette dernière ne peut pas être actuellement source créatrice de droit mais nous permet d’envisager cette hypothèse et possibilité dans l’avenir.  

Nous nous demanderons en quoi la jurisprudence ne peut pas être considéré actuellement comme une source créatrice de droit mais en quoi elle pourrait l’être par l’avenir et en quoi est-elle utile aux justiciables du monde entier ?

Dans un premier temps nous étudierons la jurisprudence en tant que source non créatrice de droit (I). Ensuite, nous verrons en quoi la jurisprudence peut apparaitre comme très utile pour les juridictions françaises et comment peut-elle être envisagé comme future source créatrice de lois (II)

Accroche, définition des termes du sujet, contexte historique, délimitation du sujet, intérêt du sujet problématique, plan

1. La jurisprudence non-source de loi pénale :

1. Une impossibilité de faire de la jurisprudence une source de droit pénal

• son incessibilité : non connu en avance par les justiciables (arrêts de règlements cf)
• la loi doit prévenir avant de frapper : le principe de légalité

1. la jurisprudence : une œuvre du juge et non du législateur donc de l’expression du peuple français :

• la formation des juges français

1. La jurisprudence : une aide précieuse et indispensable dans la compréhension de certains articles de loi pour le législateur :

1. La jurisprudence : un éclairage certain pour le juge et une aide pour le justiciable dans la compréhension d’articles de loi et son aspect rétroactif

• Un caractère important : la rétroactivité
• Rôle indispensable quand article de loi obscure

1. La Jurisprudence : une utilité témoignée par la possible future réforme en droit français et pour les juridictions étrangères et organisations internationales.

• La CEDH : une assimilation du droit législatif et droit prétorien cf 22/11/1995
• Réforme de droit français

Dissertation sur le déclin du principe de légalité :

« Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », en français pas de crimes, pas de peines sans loi. Cet adage c'est la façon dont FEUERBACH résumait le principe de légalité, qui est un principe qui consacre la compétence exclusive du législateur dans la fixation des peines. Ce principe va être théorisé par deux grands auteurs, MONTESQUIEU et BECCARIA, qui vont s'inspirer de l'adage de FEUERBACH pour l'imposer au nouveau système pénal mis en place avec la révolution de 1789.
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 va alors disposer dans son article 8 : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »
Ce principe largement consacré par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen a pour finalité, selon l'ouvrage Des délits et des peines de BECCARIA la protection des citoyens qui souffrent des abus de l'Ancien Régime et l'arbitraire qui règne pendant cette période archaïque. En effet, les philosophes du siècle des lumières vont s'attacher à garantir les droits et libertés individuelles des citoyens et le moyen le plus efficace et révolutionnaire dans la lutte contre l'arbitraire c'est ce principe de légalité des délits et des peines. C'est ainsi que le principe va lutter contre cet arbitraire en reposant sur certains points.
Le principe de légalité repose sur la séparation des pouvoirs de MONTESQUIEU dans le sens où les 3 pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) doivent être séparés et le pouvoir de fixer les peines est transmise au pouvoir législatif. C'est ainsi que ce principe est intéressant dans le sens où il est confié à un pouvoir législatif qui impose au pouvoir judiciaire de se référer aux codifications issu des codes pour rendre le jugement et ce principe va alors considérablement abaissé le pouvoir du juge qui, dans un premier temps n'a aucun pouvoir d'interprétation et ne pourra pas décider de la peine qu'il souhaite imposer limitant donc l'arbitraire.
Cependant, ce principe ne se limite à fixer les peines, le pouvoir législatif va tout d'abord créer des incriminations (qui sont des délits ou des crimes qui vont être explicitement interdit) et le juge ne pourra prononcer une peine contre un citoyen qui aurait commis un acte qui n'est pas considéré comme interdit (qui ne fait pas l'objet d'incrimination) dans le Code pénal proposé par le législateur. 
La portée et l'efficacité de ce principe sont telles qu'il est toujours en vigueur au jour d'aujourd'hui plus de 2 siècles après. Aujourd'hui, ce principe de légalité des délits et des peines est énoncé dans le code pénal de 1994 à l'article 111-3 qui dispose que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». 
Le principe de légalité survit donc après deux siècles mais le contexte est maintenant bien différent et il est important de se demander si ce principe subit un déclin et un désintéressement du juge au XXI siècle et cependant, sa possible remise en valeur avec une potentielle réforme prévue en droit français ainsi qu’avec la position du droit international et de la cour européenne des droits de l’homme en la matière.

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