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Dissertation: "Le juge pénal et le principe de légalité criminelle".

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Par   •  11 Février 2014  •  1 969 Mots (8 Pages)  •  6 000 Vues

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Sujet de dissertation TD1 :

"Le juge pénal et le principe de légalité criminelle"

« Nullum crimen, nulla poena sine lege » se traduit par « nul crime, nulle peine sans loi ». En matière pénale, cet adage signifie qu’un individu est condamnable pénalement si et seulement si l'infract° commise est prévue par une norme pénale claire et précise. Cet adage est donc la parfaite illustration du principe de légalité criminelle encore nommé le principe de légalité des peines et des délits.

En théorie, ce principe de légalité s’impose au juge pénal dans l’exercice de ses fonctions. Le juge pénal est un magistrat qui applique la législation pénale à une situation donnée.

Dans l’ancien droit, le droit pénal laissait un large pouvoir d’appréciation au jugé pénal dans le choix, le jugement et l’application des peines. Ceci met en péril la sécurité juridique à cause d’un important danger d’arbitraire. Le principe a pour la première fois été évoqué par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIème siècle. Notons de plus, que le philosophe Montesquieu a également introduit le principe de légalité, « le juge est la bouche de la loi ». Le principe de légalité à valeur constitutionnelle puisqu’il est consacré à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cet article a été confirmé à l’article 4 du Code pénale de 1810. Puis, dans la constitution de 1958 le principe s’illustre aux travers des articles 34 et 37 qui donnent compétence exclusive aux législateurs en la matière. Dans le code pénal de 1994, l’application du principe de légalité criminelle se retrouve à l’article 111-3. Plus récemment, le principe a été appliqué dans la décision rendue par le conseil constitutionnel le 20 janvier 1981 relative à la loi sur la « sécurité et liberté ». Mais aussi lors de la promulgation de la loi datée du 27 juillet 2000 « Fauchon » relative à l’obligation de clarté de celle ci. Pour finir, au niveau international, la force du principe est rappelée à l’article 11 alinéa 2 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Mais également à l’article 7 de 1950.

Le principe de légalité des peines et des délits permet donc de lutter contre l’arbitraire des juges impliquant la garantie de la sécurité judiciaire et de la liberté individuelle. Le principe est essentiel en droit pénal car une norme législative précise et claire permet de délimiter le champ de liberté des citoyens.

Cependant, avec le temps le principe n’a plus aujourd’hui la valeur qu’il avait initialement et évolue.

Il me semble intéressant de développer le contenu du principe de la légalité criminelle (I), puis de continuer sur les aspects de son déclin tels que l’époque moderne a pu les voir se manifester.

I- Le principe de légalité criminelle déterminant du rôle du juge pénal

En principe seul le législateur a un rôle créateur dans l’élaboration de la loi. Le rôle créateur du juge va donc être interdit. Afin de faire respecter le principe des délits et des peines, il est important que celui ci s’impose au juge dans l’exercice de son travail. Cela signifie que le juge doit interpréter strictement les textes législatifs.

A- Interdiction du rôle créateur du juge

→ Le principe de légalité criminelle, consacré à l’article 34 de la Constitution, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi qu’aux articles 111-2 et 111-3 du nouveau Code pénal, disposent que les normes législatives déterminant les crimes, délits, contraventions et les peines qui leur sont applicables doit être un texte de loi.

→ Interdiction dur rôle créateur du juge dans la détermination des incriminations.

- Incrimination = C’est la description d’un comportement interdit par la loi pénale qui s’accompagne de la sanct° cad du choix de la peine.

- Rôle du juge se limite à vérifier qu’il existe bien une qualification pénale adaptée.

- Pour qu’un fait soit pénalement punissable, il faut que les circonstances soit exigées, écrites dans la loi.

→ Interdiction du rôle créateur du juge dans la fixation des peines.

- La chambre criminelle rappelle constamment que le juge dans l’exercice de sa fonction ne peut prononcer que des peines prévues par loi pour l’infraction qui lui est présentée.

- Le juge pénal ne peut pas inventer une peine qui n’existe pas sauf exception.

→ La détermination par le magistrat des peines complémentaires.

- Il existe deux types de peines : les peines principales et les peines complémentaires.

- les peines complémentaires doivent être prévues par la loi.

- ces peines complémentaires atténuent un petit peu la mise à l’écart du juge dans l’élaboration des lois.

Pour que le juge pénal puisse appliquer strictement les lois, le législateur doit édicter des normes législatives claires, précises et intelligibles pour que l'interprétation stricte de la loi par les juges pénaux soit limitée au maximum.

B- L’interprétation stricte de la loi pénale

→ Précision que l’obligation de clarté et de précision du texte est un impératif qui s’impose au législateur car pour que le juge interprète strictement le texte pénal ce dernier ne doit pas être confus→ C’est une condition du respect du principe de légalité criminelle.

→ Le principe d’interprétation stricte est posé à l’article 111-4 du Code pénal « la loi pénale est d’interprétation stricte. »

- Dans une décision rendue par le Conseil constitutionnelle le 16 juillet 1996, ce principe est considéré comme étant un corolaire du principe de légalité.

- Ceci a été également confirmé par la jurisprudence européenne le 25 mai 1993 dans l’arrêt Kokkinakis contre Grèce.

→ La portée de l’article 111-4 du Code pénal :

- L’interdiction de l’interprétation analogique du

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