Contrat entre l'acheteur et le vendeur

Problème 1

a) Il est possible pour Émilie d’annuler le contrat qu’elle a avec le détaillant de chaussure puisqu’elle est mineure (moins de 18 ans) et subit une lésion. Il est important de noter qu’une lésion n’est pas considérée comme un vice du consentement seulement pour deux groupes de personnes : les mineurs et les majeurs protégés. Comme Émilie n’a que 14 ans, elle est mineure et subit une lésion. Donc, selon C.c.Q., art. 163, il est possible pour tous mineurs d’annuler pour cause de lésion si le mineur a agi seul et en subit un préjudice. Comme les chaussures sont beaucoup trop petites pour Émilie, ceux-ci lui causent des préjudices. Cela entraîne une nullité relative du contrat (C.c.Q. art1419)

b) Dans cette situation, il est important de bien cerner les contrats. Le premier est entre le prêteur et le petit-fils d’Yvette et le deuxième entre Yvette et le prêteur. Comme Yvette n’est pas en contrat direct avec son petit-fils, il n’est pas possible d’annuler le contrat. En effet, il est nécessaire pour annuler un contrat par crainte de remplir quatre conditions (C.c.Q. art 1402) :

1. La crainte doit avoir déterminé le consentement, ce qui suppose que la victime appréhende réellement un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à sa personne ou à ses biens;

2. La crainte doit émaner du cocontractant ou d’un tiers à sa connaissance;

3. Le préjudice appréhendé doit se rapporter à la partie contractante ou a un tiers;

4. La menace doit être illégitime par l’utilisation de moyens ou la poursuite d’une finalité illégitime.

Comme les conditions 2 et 3 ne sont pas remplies, il n’est pas possible d’annuler le contrat entre Yvette et le prêteur.

c) Dans cette situation, il n’est pas possible d’annuler le contrat entre l’acheteur et le vendeur puisque le caractère essentiel du contrat, soit l’achat d’un herbicide, n’était pas connu du vendeur, le cocontractant. En effet, comme le vendeur croyait vendre le bon produit à l’acheteur, il n’est pas possible d’annuler ce contrat.

d) Dans cette situation, il pourrait être possible d’annuler le contrat entre le vendeur et l’acheteur si ce dernier est capable de démontrer hors de tout doute qu’il a été victime d’une erreur provoquée par le dol. Pour que cela soit possible, il est nécessaire que le dol prenne la forme d’un mensonge, d’une manœuvre frauduleuse ou d’une omission et que cela amène un désavantage pour l’acheteur. Ici, il est possible que le vendeur ait menti sur la valeur de l’automobile lors du consentement du contrat pour tromper et vendre l’automobile à un plus haut prix que la réelle valeur. Pour pouvoir annuler le contrat, l’acheteur doit avoir des preuves comme quoi il a été victime d’une erreur par le dol pour que l’annulation du contrat soit possible.

e) Dans cette situation, il serait important de s’assurer que votre mère comprenne ce qu’implique une rente viagère. Si ce n’est pas le cas, il est possible que celle-ci ait été victime d’une erreur provoquée par le dol. Le dol est un moyen destiné à tromper et peut être utilisé de différentes manières comme les mensonges, les manœuvres frauduleuses et l’omission. Si, dans le cas de votre mère, le médecin a omis volontairement de préciser la définition d’une rente viagère dans le but de diminuer le paiement de votre mère, il est possible d’annuler le contrat entre le médecin et votre mère

Problème 2

a) Jean pourrait signer seul le contrat pour l’obtention d’une marge de crédit de 200 000 $ avec la Banque provinciale en l’absence de Jeannette selon l’article 2214. Cette dernière stipule que : « Lorsque plusieurs administrateurs sont chargés de la gestion sans que celle-ci soit partagée entre eux et sans qu’il soit stipulé que l’une ne pourra agir sans l’autre, chacun d’eux peut agir séparément; mais si cette stipulation existe, l’un d’eux ne peut agir en l’absence des autres, lors même qu’il est impossible à ces

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