Contrat Aidé

Prise en compte des contrats aidés dans le calcul des effectifs : une demi-victoire

Exclure les apprentis et les salariés en contrats aidés du calcul des effectifs de l'entreprise est contraire au droit européen. La non-conformité de la loi française n'ouvre en revanche droit qu'à une action en réparation financière contre l'État.

La loi française exclut du décompte des effectifs de l'entreprise les apprentis et titulaires de contrats aidés (C. trav., art. L. 1111-3). Un obstacle à la mise en place des représentants du personnel "incompatible avec le droit de l'Union", déclare la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 15 janvier.

Des dizaines de contrats aidés, mais moins de 50 salariés

L'affaire concerne une association marseillaise de prévention de la délinquance. L'union locale CGT des Quartiers Nord y désigne un représentant de la section syndicale (RSS). La direction demande en justice l'annulation du mandat syndical, faute pour l'association d'atteindre le seuil légal de 50 salariés, une fois écartés de l'effectif les nombreux salariés en contrat aidé.

La loi validée par les Sages

La CGT décide alors de s'engager dans une bataille judiciaire contre l'article L. 1111-3 du code du travail lui-même. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel valide ce texte. En excluant les apprentis et les salariés en contrats aidés "du calcul de l'effectif au regard des divers seuils fixés en vue d'assurer la représentation du personnel, (...) le législateur a entendu alléger les contraintes susceptibles de peser sur les entreprises afin de favoriser l'insertion ou le retour de ces personnes sur le marché du travail", justifient les juges constitutionnels (Cons. const., déc., 29 avr. 2011, n° 2011-122 QPC).

La Cour de cassation s'interroge

Un premier échec qui pousse le syndicat à agir cette fois sur le terrain du droit européen, et plus particulièrement sur le fondement de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux portant sur le droit à l'information et à la consultation des travailleurs européens au sein de l'entreprise. Par la voie de la question préjudicielle, la Cour de cassation s'adresse directement à la Cour de justice de l'Union européenne (Cass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-21.609).

La France viole le droit de l'Union

A la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux s'oppose à ce qu'une disposition législative nationale exclut du calcul de l'effectif les apprentis et les titulaires de contrats aidés, la CJUE répond par l'affirmative. Le droit de l'Union "doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale, telle que l'article L. 1111-3 du code du travail", déclarent les juges luxembourgeois.

Un texte dépourvu d'effet direct

Mais, subtilité du droit européen, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux "ne peut pas être invoqué dans

...