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Contentieux Administratif

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Par   •  20 Novembre 2014  •  10 495 Mots (42 Pages)  •  1 054 Vues

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Contentieux administratif

I. L’objet du contentieux administratif

Recouvre deux choses :

- l’ensemble des litiges administratifs c.à.d. 4 choses :

litige d’un particulier contre l’admin°

litige entre personnes publiques comme le préfet qui défère un acte du maire au TA ou deux collectivités locales entre elles

litige de personne privée à personne privée comme les travaux publics faits dans une rue par une entreprise qui ne signale pas un trou et un piéton se blesse. Il va pouvoir rechercher la resp de l’entreprise.

litige de personne publique à personne privée, personne publique requérante contre la pers privée. Ex : gens du voyage s’installent sur le campus donc l’admin° veut faire évacuer le terrain et va alors s’adresser au juge en référé pour qu’il ordonne l’expulsion.

- Le régime des procès admin, règles qui gouvernent le déroulement du procès depuis le dépôt de la requête jusqu’au jugement ou à l’arrêt définitif. Certains contentieux se règlent en dehors du procès notamment par le recours à l’arbitrage qui est une justice privée et certains litiges admin se règlent devant le juge judiciaire comme les dommages subis par les enseignants + le contentieux des SPIC.

II. Le volume du contentieux admin

Depuis milieu des 70’s on assiste à une explosion judiciaire. Les tribunaux, judiciaire ou admin ont connu une importance croissante des litiges portés devant eux.

Les causes de cette véritable explosion :

- amélioration de l’info des citoyens. Avant quand on avait une décision elle n’était pas obligatoirement motivée donc en 79 on prévoit que les décisions individuelles défavorables devaient ê motivées et en cas de refus possibilité de faire un recours. Beaucoup de recours sont effectués par les assos ; devant les TA 29% des recours sont faits par les étrangers ce qui est liés aux assos protégeant les étrangers.

- L’amélioration du niveau d’instruction : on constate que lorsqu’ion est fait le rapport entre le volume de l’instruction et les requêtes formulées on se rend compte qu’il y a un lien.

- La prolifération de textes : trop de textes. En France s’applique environ 7500 lois.

Conséquences de cela :

- Délais de jugement ont souvent tendance à ê trop longs. Ces délais donnent lieu à des condamnations pour délai excessif de jugement. La France a été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH. Le CE ds un arrêt « Conseil de la justice contre MAGIERA» de 2002 : il est dit que lorsque la méconnaissance du droit à un élai raisonnable a causé un préjudice, les justiciables pouvaient obtenir réparation du dommage ainsi causé devant le juge. La CEDH ds arrêt KUDLA estime que chaque E doit garantir un recours effectif permettant de se plaindre d’un délai trop important donc d’une violation du délai raisonnable.

- L’autre csq est la dérive managériale : les procédure sont confrontées aux mêmes exigences de management qui met l’accent sur le rendement des exos de la fonction juridictionnelle donc on en D toujours plus. Il y a des indicateurs de production, de qualité et ce new public management s’explique par le fait que l’on dit de + en plus que dans chaque affaire il faut un avocat. En effet quand on sait que ce n’est pas gratuit cela freine les ardeurs. Ainsi le nombre des dispenses d’avocat a été réduit. Ministère des avocats devenu obligatoire en appel, dans certains domaines on supprime la procédure d’appel (dans les litiges mineurs). Devant les juges suprêmes on a instauré une procédure d’admission des pourvois pour éviter un nombre trop important de pourvois.

Introduction à l’étude du contentieux administratif

Chapitre 1 : Les bases du contentieux admin français

Deux spécificités françaises : séparation des juridictions et une procédure spécifique avec une magistrature spécifique.

Section 1 : La juridiction administrative

§1 Les origines autoritaires de la juridiction admin

La juridiction admin est née d’un rejet du contrôle de l’admin° par le JJ. Ce rejet est ancien et existe déjà sous l’AR par des juridictions de type judiciaire appelées les Parlements qui avaient tendance à se saisir d’un max d’affaires y compris quand celles ci intéressaient l’admin° royale. La monarchie, le roi , a résisté notamment ds l’édit de Saint-Germain de 1641 ds lequel le roi a interdit aux parlements de connaître des affaires pouvant concerner l’E.

Idée que les procès ds lesquels il y a un î public ne sont pas du ressort des juges ordinaires. Du coup c’est le conseil du roi au niveau central qui va connaître du contentieux. U niveau local ce sont les intendants qui vont recevoir les litiges.

A la fin de l’AR conflit de compétences nombreux et à la fin du 18e on dénonçait l’arbitraire de l’intendant et on contestait le fait qu’il soit juge des parties. Il y a eu alors des projets de réforme destinés à accroitre les garanties mais la révolution va éclater avant que ces réformes n’aboutissent. De plus il y a eu une continuité révolutionnaire puisque les révolutionnaires vont perpétuer le système. En premier lieu ils vont se préoccuper de diminuer la puissance des parlements par la loi des 16 et 24 aout. Mais ce texte n’interdit pas au JJ le jugement du contentieux admin, mais cela vise à interdire les empiètements. Le texte ne prévoit pas de savoir qui va juger les contentieux admin et coup de théâtre on va faire juge une gde partie du contentieux admin par l’admin° elle même : loi des 6,7 et 11 septembre 1790.

Les révolutionnaires ne voulaient pas créer des juridictions spéciales à cause du cout notamment et les tribunaux spéciaux de l’AR ont laissé un très mauvais souvenir. Du coup certains disent que ds ce cas là on va remettre le contentieux admin à l’admin° elle même qui va ê élue désormais donc pas arbitraire.

Le décret du 16 fructidor an III dit que défense est faite aux tribunaux de connaître de ces contentieux admin.

La révolution a produit un système tout à fait condamnable sur le plan des garanties données

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