Conclusions sur l’arrêt Baldy de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille

«La liberté est la règle, et la restriction l’exception»

Conclusions sur l’arrêt Baldy de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille.

Ainsi, par cette formule, le juge administratif a voulu accroitre son pouvoir et son contrôle juridictionnel sur la défense des libertés. L’usage de la force doit-elle même obéir à des principes d’absolue nécessité et de proportionnalité. (1)

«Quelles contraintes et quels contrôles juridictionnels pèsent sur les autorités de police en France?»

La contrainte est une obligation, c’est le fait de forcer quelqu’un à agir. Cette contrainte peut être due à des lois par nécessité.

Les autorités de polices sont classiquement distinguer en deux types : la police administrative et la police judiciaire. La police administrative est l’ensemble des moyens juridiques et matériels (règlementation, autorisation, défenses, injonctions, coercitions) mise en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d’assurer, de maintenir ou de rétablir l’ordre public. On distingue la police administrative générale chargée du maintient de la sécurité, de la salubrité publique et de la tranquillité, des polices administratives spéciales applicable à telle ou telle activité, par ex : chemin de fer...

Le contrôle juridictionnel est celui exercé par le juge administratif sur les actes de l’administration à l’occasion des recours dont il est saisi. (2) Ce sont toutes les mesures et actions prises par le juge administratif pour encadrer et surveiller l’administration.

Par «pèsent sur» on entend les pressions et les influences exercées sur les autorités de polices.

Ainsi, nous n’étudieront pas la polices judiciaire, le sujet sera centré sur les autorités de polices administratives seulement car la compétence judiciaire ne relève pas de l’office du juge administratif. De plus, nous resterons dans le cadre national, en effet le sujet est centrés sur les autorités de polices en France.

L’intérêt du sujet est d’abord juridique, en effet pour qu'une mesure de police soit légale, il faut qu'elle respecte le principe de légalité, mais aussi que cette mesure apparaisse nécessaire au maintien de l'ordre public. En effet, l’exercice des mesures de polices doit être nécessaire afin d’aliéner au minimum les libertés.

Les autorités de polices doivent être encadrées et organisées car elles disposent de pouvoir qui portent atteintes au libertés publiques.

A quoi sont soumises les autorités de polices en France?

Les autorités de polices disposent de pouvoirs importants de coercition afin de faire respecter l’ordre public qui est leur seule finalité. Ces pouvoirs peuvent réduire l’exercice des libertés individuelles, le juge doit donc encadrer leur pouvoir afin de garantir les libertés.

Cependant, ces autorités de polices sont indispensables, elles contribuent au droit à la sûreté, c’est un «auxiliaire» de la liberté. (1). Le juge doit effectuer un contrôle accru sur les libertés sans pour autant être trop strict. Le juge doit donc veiller à la conciliation du respect des libertés fondamentales avec l’exercice des mesures de police. Pour cela, les autorités de polices doivent être proportionnées et nécessaires au maintient de l’ordre public.

Nous verrons donc dans une première partie que les autorités de polices sont soumises à l’exigence du maintient de l’ordre public (I) et dans un second temps l’exigence d’une conciliation entre le respect des libertés et le maintient de l’ordre public (II)

I - Des autorités de polices soumises à l’exigence du maintient de l’ordre public. Des autorités de polices nécessaires au maintient de l’ordre public.

La finalité des autorités de polices est le maintient de l’ordre public, pour cela, l’atteinte des libertés publiques par la police administrative est inéluctable. Pour faire respecter l’ordre publique les autorités de polices doivent en effet utiliser des mesures coercitives, ainsi l’intervention inévitable des autorités de polices est inévitable (A). Les autorités de polices ne doivent pas pour autant méconnaître le principe de légalité, notamment par l’utilisation par la police générale du principe de précaution, le respect de la légalité par les autorités de polices doit donc être contrôlé par les autorités juridictionnelles (B)

A- Une intervention inévitable des autorités de polices

La question de la mise en œuvre est une question importante parce qu’il existe une obligation pour les autorités de police administrative de prendre et exécuter toutes les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de l’ordre public. Il y a littéralement une obligation d’agir. Toute abstention est illégale et si un préjudice en résulte, l’autorité compétente peut voir sa responsabilité engagée comme le montre l’arrêt du conseil d’état, Doublet 1962.

Le Premier ministre est l’autorité qui dispose des compétences relatives au maintien de l’ordre public, car il dispose selon l’article 21 de la Constitution de pouvoir règlementaire de police de droit commun sur l’ensemble du territoire. A l’échelon local c’est le préfet ou le maire qui exerce la police administrative générale. Les autorités de polices disposent de moyens et des compétences par lesquels l’autorité publique peut contraindre les citoyens ou les limiter dans leurs activités ou initiatives. Ainsi, les autorités de polices possèdent de moyens coercitifs pour prévenir et faire respecter l’ordre public. Mais elles ont également des obligations ou des devoirs d’intervention. En effet, elles doivent prendre et exécuter toutes les mesures nécessaires au maintient ou au rétablissement de l’ordre public. C’est une obligation d’agir, l’abstention est illégale et peut engagée leur responsabilité, comme l’illustre l’arrêt Doublet de 1962. (1)

Ainsi, dans un arrêt du 19 mars 2007, le Conseil d’Etat a rejeté les recours formés par requérants contre le décret du 15 novembre 2007 qui faisait les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les requérants estimaient que ce décret donnait une portée trop rigoureuse à l’interdiction générale de fumer prévue par l’article L. 3511-7 du code de la santé publique et restreignait

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