Conclusion sur la notion d'abus de biens sociaux.

Sommaire :

Introduction

I- Les éléments constitutifs

II- Les sanctions

Conclusion

Introduction :

La notion d'abus de biens sociaux (ABS) est apparue en droit français en 1935: c'est le Premier ministre Pierre Laval qui, par un décret du 8 août 1935, l'inscrit dans le code du commerce. En 2005, selon les chiffres du ministère de la Justice, 497 condamnations pour abus des biens sociaux ont été prononcées.

C’est le fait pour les gérants (article L 241-3, 4° SARL) le président, les administrateurs ou les directeurs généraux (article L 242-6, 3° SA) de faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Dès lors, nous pouvons nous poser diverses questions, dans quels cas sommes-nous en présence d’un abus de biens sociaux, pour quelles raisons l’abus de biens sociaux est-il puni par la loi, quelles sont les personnes visées par cet abus, quelles sont les sanctions face à cet abus et comment pouvons-nous nous défendre?

Ainsi, nous pouvons poser la problématique suivante : En quoi l’abus de biens sociaux constitue t’il une infraction pouvant être sanctionnée et quels sont les moyens mis à notre disposition pour se défendre ?

Pour répondre à cette problématique, nous évoquerons dans un premier temps les éléments constitutifs de l’abus de bien social et dans un second temps les peines encourues et les moyens de défense susceptibles d’exclure l’abus de biens sociaux et d’en limiter les sanctions.

II- Les peines encourues et moyens de défense de l’abus de biens sociaux

A. Les peines encourues

L’abus de biens sociaux est un délit passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Cependant, une telle condamnation n’a pas pour effet d’empêcher d’occuper la direction d’une entreprise. Cette interdiction peut toutefois être prononcée dans le cas où la société se retrouve en cessation de paiement et que le détournement des actifs a entraîné la banqueroute de la société. La faillite personnelle peut également être prononcée en peine complémentaire par le tribunal.

Le délai de prescription de l’abus de biens sociaux est de 3 ans à compter de la date de l’apparition de l’abus. Il s’agit généralement de la date de présentation annuelle des comptes. Néanmoins, en cas de fraudes cachées, la jurisprudence prévoit un délai de prescription de 3 ans à partir de la découverte de l’abus.

B. Les moyens de défense susceptibles d’exclure l’abus de biens sociaux ou d’en limiter les sanctions

1. Le quitus

Le quitus est inopérant selon les dispositions de l’article L225-253 du Code de Commerce qui dispose qu'« aucune décision de l’assemblée

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