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Commentaire de l'article 1147 du code civil: Le non respect des obligations nées du contrat

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Par   •  6 Novembre 2012  •  1 431 Mots (6 Pages)  •  6 473 Vues

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Commentaire d'article 1147 de code civil:

Le non respect des obligations nées du contrat sont constitutifs d'une faute contractuelle permettant au contractant d'agir en justice c'est se que l'on nomme la responsabilité contractuelle.

A l'origine le droit romain opérait une prémisse de la distinction responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle aujourd'hui cette distinction est toujours de mise. C'est de la thématique de la responsabilité contractuelle que traite l'article 1147 du code civil .

Cet article est situé dans Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Chapitre III : De l'effet des obligations. Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation du Code civil il dispose que «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.» Cet article date de la loi promulguée le 17 février 1804 .

Cet article est un intérêt particulier car il est directement lié à la responsabilité contractuelle,

Mais on se pose alors la question de savoir qu'est-ce que contient l'article 1447 du code civil?

Cet article pose les conditions pour engager la responsabilité contractuelle, en effet il suffit qu'il y a un manque quant à l'exécution de l'obligation ou encore un retard dans l'exécution contractuelle.

Cet article met en avant quelle sont les causes d'exonération de la responsabilité contractuelle , en effet la force majeur et la mauvaise fois font obstacle à la responsabilité contractuelle. C'est pour cela que l'étude sera scindée de prime abord par les conditions de la responsabilité contractuelle (I) puis par les causes d'exonération de la responsabilité (II)

I. Les conditions de la responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle suppose d'une part l'inexécution d'une obligation et le retard dans l'exécution contractuelle (A) mais aussi se dégage l'existence d'un dommage(B).

A) l'inexécution d'une obligation le retard dans l'exécution contractuelle

L'article 1447 du code civil pose le principe que l'inexécution d'une obligation engage la responsabilité contractuelle (1) mais aussi elle peut être engagé par le retard dans l'exécution contractuelle(2)

1)L'inexécution d'une obligation:

Aux termes de l'article 1447 du code civil«Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution». Cela signifie en d'autres termes pour engager la responsabilité contractuelle d'une partie il faut que celle-ci ait manqué à ses obligations contractuelles. Cet phrase pose le principe indéniable que si le débiteur n'exécute pas son obligation. L'article 1447 du code civil pose les conditions de la responsabilité contractuelle il a en plus de d'inexécution d'une obligation le retard dans l'exécution contractuelle qui s'additionne aux conditions de la responsabilité contractuelle.

2) Le retard dans l'exécution contractuelle:

l'article 1447 du code civile énonce que «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution». Cet phrase nous explique bien qu'en cas de ratrd la responsabilité contractuelle joue par cette énonciation l'article 1147 pose une des conditions à la responsabilité contractuelle.

Cet article met en exergue deux conditions qui permettent des mettre en jeux la responsabilité contractuelle. Mais cet article ne pose pas uniquement les conditions relative à la responsabilité il met aussi en relief l'existence d'un dommage.

B) l'existence d'un dommage:

L'article 1447 du code civil pose la notion de dommage (1) mais aussi qu'il existe un lien de causalité entre les conditions de responsabilité et les dommages et intérêts (2)

1) La notion de dommage caractérisé:

L'article 1447 énonce que«Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts » par cette phrase l'article affirme que le débiteur est sujet à des dommages et intérêts qu'il peut octroyer des dommages et intérêt dans le cas

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