Commentaire d'arrêt, fiche
Fiche : Commentaire d'arrêt, fiche. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Elae Thaïs • 24 Octobre 2017 • Fiche • 3 251 Mots (14 Pages) • 527 Vues
Tutorat – Fiche d’arrêt
Une fiche d’arrêt est un exposé très court de l’arrêt.
1/ Phrase d’accroche.
« Par un arrêt du [insérer date], la [insérer formation : chambre civile, chambre de commerce, etc.] de la Cour de Cassation a tenté d’éclaircir le problème posé par
[insérer thème général de l’arrêt : l’abus de droit de propriété, etc.]. »
2/ Faits.
« Les faits, en l’espèce, sont les suivants. » Puis expliquer ‘’l’histoire’’ en n’utilisant pas les noms des personnes mais leur qualité, c’est-à-dire commerçant, locataire, etc.
3/ Procédure.
- En Première Instance les tribunaux rendent des jugements.
- La Cour d’Appel rend des arrêts.
- La Cour de Cassation rend des arrêts. o Le demandeur : celui qui fait appel à la justice. o Le défendeur : celui qui se défend. o Les justiciables : demandeur + défendeur.
▪ On dit que la personne qui fait appel interjette appel .
▪ On dit que la personne qui amène l’affaire devant la Cour de Cassation forme un pourvoi en cassation, elle se pourvoit en cassation.
« Le [insérer qualité de la personne] assigne en première instance le [insérer qualité de la personne]. Le [insérer tribunal] statue dans le sens de [insérer résultat jugement : abus de droit de propriété, etc.]. Le [insérer qualité de la personne] interjette alors appel devant la Cour d’Appel de [insérer lieu] le [insérer date]. Celle-ci [confirme/infirme ] la décision de première instance. Le demandeur forme donc un
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