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Commentaire De L'article 2285 Du Code Civil: Le concours des créanciers chirographaires

Dissertation : Commentaire De L'article 2285 Du Code Civil: Le concours des créanciers chirographaires. Recherche parmi 248 000+ dissertations

Par   •  23 Février 2014  •  1 979 Mots (8 Pages)  •  6 008 Vues

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Commentaire de l'article 2285 du code civil

L'article 2285 du code civil : "Les biens du débiteur sont le gage commun de se créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence".

Le concours des créanciers chirographaires fait l'objet de l'article 2285 du code civil qui vient poser le principe selon lequel "les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers". Le prix des créances souscrites par le débiteur feront également l'objet d'une distribution monétaire entre les créanciers à hauteur de la proportion de la dette contractée auprès d'eux par ce dernier. Cet article soulève qu'il existe également au sein des créanciers d'un même débiteur, la possibilité que certains d'entre eux puissent bénéficier de causes légitimes de préférence caractérisées souvent par ce que l'on appelle la sûreté à proprement parlé.

L'article 2285 figure à l'ouverture du livre IV du code civil intitulé "des sûretés" juste après l'article 2284 qui pose lui même la théorie du patrimoine en le définissant comme l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers d'une personne. A eux deux, ces articles peuvent être définis d'articles introductifs à ce nouveau livre dans le sens où ils posent à eux deux le principe du droit des sûretés. Anciennement connu sous l'article 2093 du code civil, il a été déplacé par une ordonnance du 23 mars 2006 ayant pour but de rendre plus intelligible et lisible le droit des sûretés. Cette impulsion tendant à améliorer le droit des sûretés, a été initiée par le Garde des Sceaux qui propose donc d'ajouter au code civil un quatrième livre. La réforme fut rédigée et dirigée par des universitaires menée par Grimaldi. La création de ce nouveau livre a également pour objectif de regrouper les principes directeurs de ce droit et ainsi permettre de guider l'interprétation des législations spéciales.

Il est opportun de se demander quelle nuance apporte l'article 2285 entre les différents types de créanciers.

L'intérêt qu'apporte l'article 2285 au sein du livre IV du code civil est qu'il pose les bases du principe de droit commun et qu'il hiérarchise aussi les créanciers entre eux. Ce principe atteste du droit de gage général des créanciers chirographaires sur le patrimoine de leur débiteur. Ici il ne faut pas entendre comme "gage" des créanciers le sens premier donné à ce mot en droit, qui qualifie normalement les sûretés réelles mobilières, mais plutôt lui donner le sens d'une créance ordinaire. Il est réalisé dans cet article une distinction au sein des créanciers. Il est possible de relever, avant d'engager la distinction, qu'il existe une situation égalitaire entre les créanciers dits chirographaires. Au-delà, on peut déduire d'un côté les simples créanciers chirographaires qui disposent d'une créance ordinaire sur le patrimoine du débiteur en opposition avec les créanciers qui cette fois disposent d'une clause légitime de préférence sur le patrimoine du débiteur. On pourra dire que le premier créancier cité est moins privilégié que le second aux vues des pouvoirs qu'il détient sur le patrimoine du débiteur qui sont relativement restreints dans certaines circonstances et donc il dispose en réalité d'une sécurité limitée. En effet, le créancier "privilégié" dispose d'une garantie supérieure de se voir payer sa dette.

Il s'agit donc d'étudier le principe commun de généralité du droit de gage des créanciers chirographaires (I) qui cependant est associé à des exceptions qui ont pour but de fortifier leur statut et ainsi de leur assurer une certaine sécurité (II).

II- Le principe de droit commun de la généralité du droit de gage des créanciers chirographaires.

Il faut relever que ce principe, cité ci-dessus, est affirmé par l'article 2285 du code civil (A) mais qu'il souffre tout de même d'importantes lacunes (B).

A) Le principe de l'article 2285 du code civil.

Le principe de la généralité du droit de gage des créanciers chirographaires atteste que ces derniers disposent, afin de recouvrir leur dette, d'un droit sur le patrimoine du débiteur au moment de la créance. Il faut entendre par créancier chirographaire, celui qui n'aurait pas certifié la créance dans un acte authentique. Leur créance est plus communément appelée "créance ordinaire" ou "basique". Dans le cas inverse on parlera d'un autre type de créanciers dont les droits ne seront pas similaires sur le patrimoine du débiteur pour couvrir sa dette.

Il est possible d'analyser l'article 2285 du code civil en deux fois. Il fait tout d'abord un retour sur le principe explicité ci-dessus qui permet de dire que les créanciers chirographaires d'un même débiteur seront sur un même pied d'égalité. Même s'ils ont tous la commune intention d'obtenir du débiteur qu'il paie sa dette, aucun n'aura plus de privilèges qu'un autre. Il n'y a ici aucun droit de préférence et aucune distinction entre ces derniers.

D'un autre côté, l'article pose l'hypothèse selon laquelle le patrimoine du débiteur serait insuffisant afin de supporter ses dettes. Encore une fois, les créanciers chirographaires se retrouvent sur un même pied d'égalité. En cas d'insuffisance du patrimoine du débiteur, c'est tous les créanciers qui devront la subir. Ainsi on peut en déduire que dans l'insuffisance ou pas du patrimoine du débiteur tous, auront les même droits. Il n'est pas possible qu'un créancier chirographaire se voit obtenir sa créance avant un autre lorsque le patrimoine est dans l'insuffisance s'ils font la démarchent en même temps de réclamer la dette. Ainsi le créancier, pourra, aux vues du patrimoine du débiteur, réclamer ses créances en fonction de l'état du patrimoine du débiteur au moment ou il fait sa demande. Cela traduit une grande insécurité pour ce dernier, qui n'aura aucune garantie de savoir si oui ou non le patrimoine du débiteur aura la capacité de recouvrir sa créance au moment ou celle ci doit intervenir.

Enfin l'article stipule qu'effectivement, à côté de ces créanciers chirographaires, il existe une autre catégorie de créanciers qui cette

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