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Commentaire D'arrêt Du 1er décembre 1995: Un contrat cadre peut-il être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l'une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d’application ?

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Par   •  25 Novembre 2012  •  1 188 Mots (5 Pages)  •  2 330 Vues

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Dans un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cours de cassation du 1er décembre 1995, Le 5 juillet 1981 la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat cadre de location et d’entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications demandées par l'administration ou l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. La société Sumaco n’ayant pas payé la redevance, la Compagnie a souhaité, en 1986, résilier le contrat et a réclamé l'indemnité contractuellement prévue. La société Sumaco a alors répliqué en demandant l'annulation de la convention pour indétermination du prix.

Le 13 février 1991, la Cour d’appel de Rennes a prononcé la nullité du

contrat, au motif que le prix des remaniements inéluctables de l’installation téléphonique, pour lesquels la société Sumaco était obligée de s’adresser à la CAT, était indéterminé et dépendait de la seule volonté de celle-ci.

La CAT a formé un pourvoi en cassation.

Un contrat cadre peut-il être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l'une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d’application ?

La Cour de Cassation, par cet arrêt du 1er décembre 1995, CASSE ET ANNULE l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, au motif que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation. Elle affirme ainsi que la détermination du prix n’est plus une condition de formation du contrat et que désormais la nouvelle liberté donnée aux parties sera limitée par un contrôle du juge.

Il convient ainsi d’étudier le rejet du principe de la détermination du prix comme condition de formation du contrat (I), ainsi que le nouveau rôle de contrôle du juge concernant la fixation du prix (II).

I) Le rejet du principe de la détermination du prix comme condition de formation du contrat

Par cet arrêt, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence, rejetant le principe de la détermination du prix comme condition de formation du contrat. La détermination du prix devient alors un élément d’exécution du contrat (A). La Cour renverse ainsi le principe et l’exception fixés par sa jurisprudence antérieure (B).

A) La détermination du prix comme élément d’exécution du contrat

En jugeant que « lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas […] la validité de celle-ci », la Cour de Cassation affirme que l’indétermination du prix n’est pas une condition de validité du contrat, et donc pas un élément de sa formation, contrairement à ce qui était jugé antérieurement. En effet, nombre de contrats ont été annulés pour indétermination du prix, en application de l’article 1129 du Code civil selon lequel l’objet de l’obligation doit être déterminé ou déterminable dans son espèce et dans sa quotité. Cette règle était toutefois assortie d’exceptions, notamment pour les contrats d’entreprise, qui sont des contrats portant sur des obligations de faire consistant dans la réalisation de travaux ou de services dont on ne peut pas, au jour de la conclusion du contrat, connaître le coût définitif.

La Cour de Cassation opère ici un revirement de jurisprudence, et, dans un arrêt du même jour, déclare que l’article 1129 « n’est pas applicable à la détermination du prix ».

Le prix peut maintenant être fixé après la conclusion du contrat,

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