Commentaire D'arrêt Droit Civil: le divorce

Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en sa 2ème chambre civile le 13 novembre 1991

Le divorce entre deux personnes mariées, et comme c’est ici le cas, peut se faire par la forme du consentement mutuel ; le dit consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur les termes de la rupture et l’ensemble des conditions qui y sont relatives. Dans le cas du divorce par consentement mutuel le divorce est prononcé par un juge qui valide une convention qui lui a été présentée par les époux, on parle alors de convention définitive homologuée. Le terme « définitif » prend une grande importance, mais nous aurons l’occasion d’y revenir par la suite.

En l’espèce M. X et Mme. Y, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ont contracté au près d’un juge une convention définitive homologuée qui stipulait que M. X devait verser a Mme. Y une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère. Attendu que Mr. X estime que son consentement, dans le cadre de la convention homologuée, a été vicié dans la mesure ou sa femme lui aurait menti en prétendant ne toucher aucun revenu alors qu’elle exerçait une activité rémunérée à l’époque des faits ; il a sollicité une annulation de la convention définitive homologuée au près du TGI au motif du consentement par erreur ou du dol. Ayant été débouté de sa demande il fait appel de la décision, qui va être déclarée irrecevable.

En dernier recours M. X se pourvoi alors en cassation au motif que la Cour d’appel aurait violé nombre d’articles en le déboutant de sa demande en nullité au motif que son consentement était vicié. La Cour de Cassation rejette son pourvoi au motif que le prononcé du divorce et la convention sont indissociables et ne peuvent être remis en cause en dehors des « cas prévus par la loi ».

La question que soulève cet arrêt de la Cour de Cassation est la suivante : Le vice de consentement dans l’établissement d’une convention définitive homologuée, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, constitue t il un motif suffisant pour remettre en cause la dite convention ?

Pour ce faire il adviendra dans un premier temps d’aborder l’impossible remise en cause de la convention définitive homologuée (I), puis dans une seconde partie il apparaitra comme intéressant de s’intéresser à la dimension contraignante que pose cet arrêt de principe (II).

I. L’impossible remise en en cause de la convention définitive homologuée

La convention se caractérise par son caractère homologué et définitif, en effet il apparaît comme impossible de la remettre en cause en vertu de ses fondements (A) qui précisent les dispositions dans lesquels elle peut être modifiée, dispositions strictes qui ne prennent pas en compte le vice de consentement (B).

A. Les fondements du principe de la convention homologuée

La convention est proposé par les époux, en instance de divorce par consentement mutuel, devant le juge qui homologue la convention « s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que le consentement est libre et éclairé » selon l’article 232 du Code Civil. La convention prends alors son caractère homologué et définitif. Il est important de noter que le juge peut refuser d’homologuer la convention, ce qui vient appuyer de son importance puisqu’elle ne présente en aucun cas un caractère obligatoire.

Le fondement essentiel du principe de la convention homologuée se retrouve dans l’article 279, et est le suivant : la convention une fois homologuée par le juge prends force exécutoire, en d’autres termes elle a la même force qu’une décision de justice.

L’article 1109 du Code Civil précise que le consentement n’est pas valable dans les cas de violence, d’erreur, ou de dol de la part d’un des époux. Mais ce n’est pas pour autant valable dans le cadre de la convention définitive homologuée par le juge.

En effet les seuls moyens d’annuler une convention homologuée sont précis et strictement définis par la loi, et le rejet du vice de consentement n’en fait pas partie.

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