Commentaire D'arrêt De La Chambre Criminelle Du 4 Mai 2006: la responsabilité pénale

Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Il faut individualiser la responsabilité pénale. Seulement, dans certains cas, plus particulièrement celui d’une décision collégiale illicite, la justice ne peut sanctionner personne car chaque vote pris séparément ne représente pas une atteinte à l’ordre public. C’est l’ensemble des votes pris en compte qui crée l’infraction pénale.

En l’espèce, entre Juillet 1995 et Décembre 1997, le Conseil Général de Corse du Sud, présidé par Joseph X a adopté le plan départemental d’insertion établi par la commission départementale d’insertion. Ce plan étant ensuite arrêté par la commission permanente de l’assemblée départementale, présidée elle-aussi par Joseph X : des crédits, inscrits au budget de ce département au titre des dépenses obligatoires et destinés à des actions ayant pour objet l’insertion des personnes en difficulté, ont en définitive bénéficié à des associations sportives évoluant au niveau national, à des sportifs de haut niveau et à des associations ne proposant aucune activité particulière d’insertion.

Une procédure judiciaire a été mise en route au cours de laquelle, Joseph X a été condamné par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Bastia en date du 15 Décembre 2004 pour détournement de fonds publics à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité. Cette condamnation résulte en la part qu’il a prise personnellement aux faits par la signature du PDI ( ?), cadre de l’action d’insertion, par sa présence permanente en qualité de présentateur des rapports d’attributions et de présidents des assemblées les ayant attribuées. La signature de nombreux arrêtés attributifs et celle des courriers qu’il a adressé aux bénéficiaires des subventions le faisant apparaître comme véritable décideur.

Joseph X forme un pourvoi en cassation : il estime que la Cour d’Appel a violé les articles 121-4 (« Est auteur de l’infraction la personne qui : commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ») et 432-15 (Délit de détournement de fonds) du code pénal.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et estime que l’arrêt de la Cour d’Appel de Bastia est régulier en la forme puisque les crédits ont bien été utilisés à d’autres fins que celles autorisées et que le prévenu a personnellement participé à l’attribution de ces crédits, et que donc, la Cour d’Appel a justifié sa décision.

Peut-on imputer l’infraction de détournement de fonds publics à une seule personne physique ayant pris part à une décision collégiale illicite ?

Le plan de ce commentaire rappellera dans un premier temps le principe de la responsabilité pénale personnelle (I) et sa modification par une jurisprudence innovante en matière de responsabilité pénale dans un second temps (II).

I. LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE PENALE PERSONNELLE.

Cette partie définit comment aurait du juger la Cour de Cassation si elle avait respecté les règles de droit établies.

A. La définition du principe.

Rappel de l’Article 121-1 du code pénal.

Article 121-4 (Dont il est question dans l’arrêt : est auteur de l’infraction la personne qui a commis personnellement tous les éléments constitutifs de l’infraction).

La responsabilité pénale induit deux conséquences :

- Interdit exclusivement toute responsabilité du fait d’autrui.

- Exclusion de la responsabilité pénale collective : individualiser la responsabilité pénale.

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