Commentaire D'arrêt 30 Mai 2000: la violence

PAQUET Cynthia 2ème année de licence de droit.

Groupe 3

Commentaire d’arrêt Civ 1, 30 mai 2000.

En droit français, la violence, qui consiste a exercé une contrainte sur l’une des parties pour l’obliger à conclure le contrat, est une cause de nullité, cette violence peut se présenter sous différentes formes, c’est ce que montre notamment l’arrêt de principe de la première chambre civil de la cour de cassation en date du 30 mai 2000.

En l’espèce, le 15 janvier 1991, un particulier assuré par les assurances Mutuelles de France « Groupe Azur » a été victime d’un incendie survenu dans le garage qu’il exploitait. Le 10 septembre 1991, sur proposition de l’expert, il signe un accord pour fixer les dommages à la somme 667 382 francs. Cette somme sera réglée en deux fois par l’assurance, un premier versement de 513 233 francs et un second de 154 149 francs. Le particulier a ensuite tenté de faire annuler cet accord en invoquant la contrainte économique. La cour d’appel refuse cette annulation car elle considère que la contrainte économique relève de la lésion et ne peut donc entrainer une telle sanction. De plus, elle a condamné l’assuré à rembourser au groupe Azur la somme de 154 149 francs avec les intérêts car, il (l’assuré) ne justifie pas avoir fait réparer l’immeuble dans les deux ans. Le condamné se pourvoie donc en cassation contre cette décision de la cour d’appel. La cour de cassation quant à elle, rattache la contrainte économique à la violence et non à la lésion, elle relève également que la condition de délai ne figurait pas sur l’acte du 10 septembre 1991 et donc que la cour d’appel a dénaturé les termes de cet acte.

Les tergiversations nous poussent à nous demander si la contrainte économique relève de la lésion ou de la violence en tant que vice du consentement ? Et si la cour d’appel a le droit de sanctionné sur la base d’obligations infondées ?

Pour répondre à ces questions, une première parties traitera de l’affirmation faite par la cour de cassation concernant le fait que la contrainte économique soit liée à la violence (I), et une deuxième partie traitera du fait que l’interprétation souveraine du juge qui intervient dans un litige est limité par la dénaturation notamment qui est un chef de cassation (II).

La contrainte économique : une forme de violence, une affirmation de la cour de cassation.

Dans cet arrêt de principe la cour de cassation affirme que « la transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence, et que la contrainte économique sa rattache à la violence et non à la lésion ». Cet attendu de principe peut s’analyser en deux parties : le rappel des dispositions des articles 2052 et 2053 du code civil (A), et l’affirmation du rattachement de la contrainte économique à la lésion (B).

Le rappel de la cour de cassation des dispositions des articles 2052 et 2053 du code civil.

La transaction intervenue entre les parties au litige est soumise aux articles 2052 et 2053 du code civil. Dans le premier on peut lire que « les transactions entre les parties ont l’autorité de la chose jugé », cette partie n’est pas expressément rappelée par la cour de cassation, mais c’est de cette disposition que découlent les suivantes. En effet, dans cette disposition on peut lire que la transaction a l’autorité de la chose jugé, elle est donc soumise à un régime particulier qui est rappelé dans les dispositions qui suivent. Le deuxième alinéa de l’article 2052 et à l’article 2053, qui disposent respectivement qu’elles « ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit ni de lésion » et que « Néanmoins, une transaction peut être rescindée (…) dans tous les cas où il y a dol ou violence. », rappel qu’elle est le régime des actes qui ont l’autorité de la chose jugée, ces dispositions sont explicitement rappelé dans l’attendu de principe.

En rappelant ces article la cour da cassation veut démontrer que légalement, la cour d’appel n’a pas fait d’erreur en disant que la lésion ne pouvait être une cause de nullité, mais qu’elle à fait une erreur dans la qualification juridique de la contrainte économique. Cet arrêt, en qualifiant de violence, la contrainte économique met fin à de nombreuses tergiversations jurisprudentielles

L’affirmation de la contrainte économique comme violence : la fin d’une jurisprudence en

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