Clause compromissoire

La clause compromissoire fut modifiée par décret 11 janvier 2011 applicable à partir du 1er mai 2011.

Ce texte est venu alléger les conditions de validité à peine de nullité de cette clause.

1/Définition:

Une clause compromissoire est une convention signée entre les différentes parties d'un contrat. Par cette clause, ces dernières s'engagent à recourir à un tiers neutre, indépendant et impartial afin d'arbitrer tous les litiges pouvant naître dans le cadre du contrat. En France, la clause compromissoire est régie par les articles 1442 à 1446 du Code de procédure civile.

La clause compromissoire est valable au regard de tous litige nè d'un contrat internationale.

En droit interne depuis la loi NRE (nouvelle regulation ecnomique) du 15 mai 2001, le domaine d’application s’est étendu à tous contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle même civile, article 2061 du code civil.

Ainsi la clause est applicable dans un contrat entre deux professionnels civils dans la mesure ou ce contrat est conclu en raison de l’activité professionnelle.

Cette clause est donc nulle dans les relations entre professionnels et consommateurs.

L’arbitrage donne lieu à des sentences ayant valeur obligatoire pour les parties et opposables au tiers, selon

l’arrêt d’assemblée plénière du 7 juillet 2006.

Les arbitres doivent être des personnes physiques qui doivent respecter les principes fondamentaux de la procédure (contradictoire, droit de la défense, loyauté.)

La procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité. Les sentences arbitrales doivent toujours être motivées.

2/Interet de la clause:

La clause compromissoire offre plusieurs avantages aux entreprises. D'une part, elle donne lieu à une résolution rapide et surtout confidentielle des conflits. D'autre part, elle permet un règlement des litiges moins coûteux que si les parties avaient eu recours à une juridiction étatique (bien qu'elles soient tenues de payer les arbitres). Enfin, le choix d'un arbitre connaissant le monde des affaires est souvent synonyme de solutions adaptées

3/Validitè de la clause.

Allègement des conditions de fond requis à peine de nullité.

Les clauses compromissoires sont valables qu'entre professionnels, article 2061 du code civil.

Elle est exclue notamment dans les contrats de travail, la chambre sociale refusa en se fondant sur la compétence du conseil des prud’hommes.

Dans certains cas, elle peut être admise dans le cadre hors professionnelle comme l’article L721-3 du code de commerce prévoit que la clause compromissoire est applicable toutes les fois où le tribunal de commerce est compétent légalement. Par exemple: Les cessions de droit sociaux.

Avant la clause compromissoire devait être passé par écrit et la désignation des arbitres ou les modalités de leur désignation devaient à peine de nullité figurées dans la clause.

Désormais la réforme ne sanctionne plus par la nullité, l'absence de désignation ou de modalité de l'arbitre.La seule condition de validité sous peine de nullité est l’écrit.Article 1443 du code de procedure civil, la clause compromissoire doit est stipulè par ecrit soit dans la convention qui a donnè naissance au litige soit dans un document auquel il s'y refère."

Il s'agit ici d'eviter toute incertitude sur l'existence de la clause compromissoire.

Si la clause est stipulè dans un document annexe comme par exempe dans les conditions generale de vente , un contrat cadre ou un texte fixant des usages professionnelles la juriprudence exige que soit rappportè la preuve que les parties en ont eu connaissances a la date de l'acceptation de la convention litigieuse qu'elles etaient en mesure d'en avoir connaissance lorsque ce sont des professionnes ou que la clause est stipulèe dans un courriere adressè posterieurement n'a pas ètè contestè les destinataire.

En plus, la réforme a consacré le principe de l'autonomie de la clause compromissoire 1447 CPC. Autrement dit la clause n'est pas affectée lorsque le contrat est nulle.

Alors qu’en matière de clause s’est la théorie de l’accessoire qui s’applique. Ce qui veut dire qu’en principe, si le

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