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Chapitre De Droit : La période Précontractuelle

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Par   •  20 Novembre 2014  •  864 Mots (4 Pages)  •  3 555 Vues

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CHAPITRE 1 LA PERIODE PRECONTRACTUELLE

Les pourparlers correspondent à une période particulière des relations entre deux interlocuteurs, souvent professionnels. Les deux parties ouvrent des négociations afin de déterminer si la signature d’un contrat est envisageable et, le cas échéant, de déterminer le contenu de ce futur contrat. De telles négociations ne concernent que des situations à forts enjeux ; dans ce cas, la phase préalable à la conclusion peut s’avérer longue et délicate.

1. Les pourparlers

A – Les principes en vigueur :

La période précontractuelle doit être placée sous le signe de la liberté et de la bonne foi (ou loyauté). La liberté est essentielle puisqu’un simple contact ne peut pas valoir engagement. Par ailleurs, chaque partie est en théorie libre d’entrer en négociation, mais également de rompre ces négociations.

Par contre, la bonne foi est un corollaire naturel dans la mesure où l’une des parties ne peut pas chercher à abuser de la situation en créant et en maintenant un espoir vain. Chaque partie doit avoir une attitude loyale envers l’autre. Cette loyauté est nécessaire au bon déroulement de la négociation, les partenaires pouvant être amenés à des échanges d’informations sensibles ou stratégiques. Si de tels échanges sont incontournables pour la bonne compréhension des besoins de chacune des parties, ils supposent le silence le plus absolu de la part des contractants. Les parties sont tenues de garder le secret sur la teneur des échanges et notamment sur les informations techniques ou commerciales divulguées à cette occasion.

Ainsi, même si aucune convention n’explicite le respect du secret des informations échangées, un partenaire ne peut pas rompre le secret sous peine de voir sa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle engagée.

B – Les différentes formes de pourparlers :

Les négociations préalables à la conclusion d’un contrat peuvent elles-mêmes donner lieu à la rédaction de documents spécifiques.

- Le contrat de négociation officialise l’intention des parties d’entrer en négociation afin de définir les conditions d’un futur contrat.

- L’accord de préférence consiste à l’engagement de l’une des parties à la négociation de conclure le contrat envisagé avec l’autre partenaire, de manière préférentielle aux autres éventuels contacts.

- Le contrat-cadre permet aux partenaires de fixer les conditions dans lesquelles les futurs contrats devront être envisagés ou exécutés.

- La promesse de contrat retranscrit l’engagement d’une des parties à la signature du contrat envisagé à des conditions déterminées.

Cette liste d’exemples de documents spécifiques n’est pas exhaustive.

C – L’hypothèse de la rupture des pourparlers :

Une période de négociation, même longue, ne débouche pas toujours sur la conclusion d’un contrat. En effet, même si le risque de rupture est inhérent à toute négociation, la fin des relations précontractuelles

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