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Cas de droit sur le droit à L'image

Compte Rendu : Cas de droit sur le droit à L'image. Recherche parmi 257 000+ dissertations

Par   •  3 Mars 2013  •  284 Mots (2 Pages)  •  791 Vues

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Faits matériels :

Lors de son édition du 3 décembre 1999, le quotidien « le parisien » publie dans un article intitullé « Reconstitution gare du nord les caïds rejouent leur dernier bracage » avec une photographie dans laquelle on peut reconaitre trois policiers, M X et Y et Mme Z.

fait judiciaires

MX Y et Z, demandeurs,assignent la société Intra presse, société éditrice du parisien défenderesse, en réparation de l'atteinte a leur droit a l'image, sur le fondement de l'article 9 du code civil, devant le TGI concerné.

La société Intra forme un pourvoi en cassation .

La cour de cassation casse et annule l'arrêt le 10 mai 2005

Les prétention des parti :

Demendeurs : les policiers concidèrent qu'ils sont reconnaissables sur les photos et qu'il n'ont pas consenti a la parution de ces photo.

Les défendeurs : conteste l'atteinte au droit a l'image car : liberté de l'information, le cliché a été pris dans un lieu public et relate un fait d'actualité. C'est pas une atteinte au droit a l'image ni a la vie privée puisque les policiers sont pris dans leur vie professionnelle. Les photos, de plus, ne sont là que pour illustrer le fait. On ne porte pas atteinte a leur vie privée

Problème de droit :

la publication d'une photographie relatant un fait d'actualité et n'illustrant qu'à titre accessoire une personne dans l'exercice de sa profession sur un lieu public est elle licite au vu de l'art. 9 du code civil ?

Solution de droit :

« qu'en statuant ainisi (…) casse et annule »

Plan :

I/ la consécration de l'autonomie du droit a l'image.

A.Un droit longtemps attaché a la vie privée

B. un droit désormais détaché de la vie privée

II/les délimitations nécessaires du droit a l'image

A. une délimitation caractérisée

B.

clarté de la décision

délimitaion entre droit a l'info et droit a l'image

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