Cas - L'adaptation De La Relation De Travail

Cas 3 L’adaptation de la relation de travail

1) C’est l’extrait des articles de loi pour le contrat de travail de Cécile, son rôle et de présenter les droit de chaque parti. Les obligations doivent être conformes au droit du travail, et aux conventions collectives.

2) Obligation :

- Effectuer le travail précisé dans le contrat

- Tenu par une période d’essai de 2mois

- Peut être ponctuellement amené à se déplacer

- Doit accepter les heures prévues dans le contrat et les heures sup éventuel

- Toucher une rémunération

- Tenu par une clause de non concurrence

- Obligation d’être loyale

- Doit obéir aux ordres de son supérieur direct

3) La nature de la fonction de Cécile nécessite un article de non concurrence à l’issue de son contrat, lier au secteur géographique de l’entreprise, elle concerne l’activité d’organisation de voyage, Cécile s’engage à ne pas participé à une activité concurrente, pour une période de 2ans et couvre le département… en contre partie elle Cécile percevra une indemnité mensuelle égale a X% de son salaire moyen mensuelle.

4) Cécile est salarié, elle a 2 années d’ancienneté, et le contrat défini le travail qu’elle doit exécuter, ont lui propose une mutation géographique et une mutation fonctionnel, effectivement elle doit aller plus loin de chez elle.

5) Dans l’arrêt 2002 la cours de cassation considère que le changement de lieu de travail constitue une modif du contrat de travail, le salarié a droit de refusé, et ce n’est pas une faute, l’empl ne peut pas le licencier pour faute, mais licencier pour un motif économique puisque la mutation doit reposer sur un motif économique, pas signé de clause de mobilité donc ok, Cécile a accepter ce contrat car il et prêt de chez elle, et elle est mère de famille

6) La proposition faite par la direction et valide, mais Cécile peut la refuser

7) L’entreprise escapade a été rachetée,

8) changements apportés seront la structure juridique et la raison sociale. Si l’entreprise et une entité économique autonome alors le contrat se poursuit sans aucun changement.

9) L’article l 1224-1 du code du travail + la jurisprudence concernant la poursuite du contrat de travail, dans l’arrêt du 14mars 2006. EN application de l’arrêt et de la jurisprudence, l’entreprise escapade et bien une entité éco autonome, donc sont rachat par le groupe free Holidays ne doit pas conduire à la rupture du contrat de travail.

10) Pour les salariés dans un premier tps vont maintenir leur contrat de travail mais le nouvelle employeur pourra quand-même par la suite procéder à des licenciements pour motif économique (dans le cas d’une restructuration de l’entreprise).

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