Bénéfices Industriel Et Commerciaux (BIC)

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

I – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Personnes imposables

Les personnes imposables sont les personnes physiques exerçant directement leur activité (exploitants individuels) et les sociétés de personne et assimilées. On entend par là, les SNC, les SCS, les sociétés de fait, les EURL dont l’associé unique est une personne physique, les SARL de famille sur option.

Le bénéfice est déterminé et déclaré selon les règles applicables aux BIC, mais ce ne sont pas les sociétés qui sont redevables, ce sont les associés (société semi-transparente).

1.2 Activités imposables au titre des BIC

1.2.1 BIC par nature

Il s’agit des professions commerciales, industrielles ou artisanales. On entend par profession, l’exercice d’une activité à titre habituel dans un but lucratif et pour son propre compte. Les activités commerciales et industrielles sont celles définies par l’article 632 du Code du Commerce.

1.2.2 BIC par détermination de la loi

Il s’agit des activités minières et immobilières.

1.2.3 Les activités accessoires assimilées aux BIC

lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations entrant par nature dans les catégories des BA ou BNC, les résultats de ces activités sont assimilés à des BIC : il en est tenu compte pour la détermination des BIC, mais uniquement si l’activité BIC est prépondérante.

1.2.4 Les activités exonérées

- les locations en meublé d’une partie de l’habitation principale du contribuable lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale

- les locations au public de pièces de l’habitation principale du contribuable, à hauteur de 5.000F par an de loyer

- les locations de logements à des personnes défavorisées

1.3 Règles de territorialité

- activités exploitées en France : imposables aux BIC

- activité exploitées hors de France : quand l’exploitant n’est pas domicilié en France, ces activités ne sont pas imposables en France ; quand l’exploitant est domicilié en France, elles sont soit imposables en France ou non selon les conventions internationales.

1.4 Exonérations

- les entreprises nouvelles

- les entreprises implantées en zone franche urbaine : dans la limite de 400.000F de bénéfice annuel et pendant 5 ans

- les entreprises implantées en zone franche Corse

II – REGLES GENERALES DE DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE

2.1 Période d’imposition

L’imposition est annuelle et porte sur les revenus de chaque année civile.

2.2 Caractères généraux du bénéfice imposable

2.2.1 Définition générale du bénéfice imposable

Le CGI donne deux définitions du bénéfice imposable, qui aboutissent au même résultat :

- approche par le résultat de toutes les opérations de l’exercice

- approche par le bilan : comparaison des bilans d’ouverture et de clôture de l’exercice

2.2.2 Notion de bénéfice réalisé

Pour être imposable, le bénéfice doit être réalisé au cours de la période d’imposition. Il en résulte les principes suivants :

- évaluation des créances et dettes : principe des créances acquises et des dettes certaines

- sort des produits et des charges latents : si en général les produits latents ne sont effectivement pas imposés, les charges latentes peuvent quant à elles être déduites du résultat imposable sous forme de provisions sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions

- indépendance des exercices : les produits et charges doivent être rattachés à un exercice bien déterminé

2.2.3 méthode de détermination du bénéfice imposable

En pratique, le résultat imposable est déterminé à partir du résultat comptable, en procédant à des corrections dites « extra-comptables » pour tenir compte des règles spécifiques de la fiscalité, aboutissant à la majoration du résultat comptable ou à sa minoration.

III – PRODUITS IMPOSABLES

3.1 Produits d’exploitation

3.1.1 Définition et montant imposable

Les produits à prendre en compte sont les ventes de marchandises, les travaux effectués et les services fournis. Le montant imposable est le prix total perçu par l’entreprise. Si le prix est libellé devises étrangères, les ventes sont imposées pour la contre-valeur en franc français de ce prix. Les produits sont enregistrés HT.

3.1.2 Règles de rattachement

Ces règles s’appliquent aux produits d’exploitation, aux produits financiers mais non aux produits exceptionnels.

Ventes

Elles sont rattachées à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens. La clause de réserve de propriété est fiscalement ignorée. Pour les ventes sous condition suspensive, elles sont rattachées à l’exercice au cours duquel l’événement se produit. Les ventes sous condition résolutoire sont rattachées à l’exercice au cours duquel intervient la livraison.

Fournitures de services

Elles sont rattachées à l’exercice d’achèvement des prestations ou par exceptions au fur et à mesure de leur exécution (prestations continues et prestations discontinues à échéances successives échelonnées

...