BIC (bénéfice industriel commercial): Les produits imposables

L’administration fiscale calcule la différence entre les produits qu’elle qualifie imposables et les charges qu’elle qualifie de déductibles.

Le traitement fiscal diffère légèrement de celui de la comptabilité. En effet, les critères de la déductibilité des charges et de l’imposabilité des produits ne sont pas tout à fait les même selon que l’on se place du point de vue de la comptabilité que de la fiscalité : il faut effectuer des rectifications extracomptables pour passer du résultat comptable au résultat fiscal.

PRINCIPES

Les obligations fiscales ou comptables définissant le rattachement des produits à un exercice, sont définis pour :

Les obligations comptables : article L123-21 du code de commerce « seuls les bénéfices réalisés à la clôture d’un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels ».

Pour les obligations fiscales, par l’article 38.2 bis du CGI. « les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix, sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l’achèvement des prestations pour les fournitures de services ».

LES PRODUITS D’EXPLOITATION IMPOSABLES

LES VENTES DE PRODUITS FINIS ET DE MARCHANDISES

Les ventes sont fiscalement imposables dès lors qu’elles ont été réalisés càd livrées.

LES PRESTATIONS DE SERVICES

Les prestations ponctuelles

Les prestations de services sont imposables à la date d’exécution de la prestation.

Les prestations discontinues

Les prestations discontinues sont des prestations qui se reproduisent de façon identiques à des périodes différentes. Elles sont exécutées plusieurs fois (ex : un contrat prévoyant l’entretien d’un véhicule tous les 4 mois). Seuls les prestations exécutées sont imposables fiscalement.

Les prestations continues

Elles se déroulent sur une longue durée et sont donc exécuter jours après jours. Il n’est pas possible d’isoler leur exécution à une date précise. Au 31/12 l’administration fiscal prend en compte les prestations exécutées en appliquant le principe d’indépendance des exercices.

Exemple :

Entreprise PROTECTION07. Elle pose des systèmes d’alarme et propose un abonnement de 55€/mois pour des déplacements rapides en cas de déclenchements.

Début des travaux 17/12/N (pose d’un système d’une valeur de 5160€ HT)

Fin travaux le 09/01/N+1.

Le 15/12/N : le client a signé un contrat d’abonnement d’un an démarrant le 01/02/N+1. Les semaines entre la fin des travaux et le début de l’abonnement sont offertes au client.

Il n’y a rien qui s’enregistre en N.

Abonnement :

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