Autres impôt et taxes acquittés en qualité d'employeur en Algérie

AUTRES IMPOTS ET TAXES ACQUITTES EN QUALITE D’EMPLOYEUR EN ALGERIE

Le versement forfaitaire s’applique aux traitements, salaires, indemnités et émoluments payés par des personnes et organismes établis en Algérie ou y exerçant une activité.

La base imposable comprend les sommes payées à titre de salaires,

indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature.

Le montant du versement forfaitaire est obtenu en appliquant au total des paiements annuels imposables les taux suivants :

Traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature 2%

Pensions et rentes viagères Exonéré

La base d’imposition du versement forfaitaire est constituée par le montant global des salaires bruts hors sécurité sociale du mois ou du trimestre considéré.

Le montant du versement forfaitaire à payer est obtenu en multipliant la base d’imposition par le taux de 2%.

Les exonérations communes au versement forfaitaire et à l’impôt sur le

revenu global

Les indemnités allouées pour frais de déplacement ;

Les indemnités de zone géographique ;

Les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que le salaire unique, les allocations familiales, les allocations

de maternité ;

Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies

aux victimes d’accidents de travail ou leurs ayants droit ;

Les indemnités de licenciement ;

Les avantages en nature correspondant à la nourriture et au logement

exclusivement dont bénéficient les salariés travaillant dans les zones

à promouvoir ;

Les salaires inférieurs à 12 000 DA mensuellement versés aux

travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants et sourdsmuets.

Les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous

quelque forme que ce soit par l’Etat, les collectivités et les

établissements publics en application des lois et décrets d’assistance

et d’assurance,

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