Arrêt du 19 mars 2003: la clientèle des commerces insérés dans une structure d'accueil à laquelle une clientèle est déjà attachée

La clientèle constitutive d'un fonds de commerce doit être personnelle. L'arrêt du 19 mars 2003 rendu par la 3ème Chambre civile est relatif à la clientèle des commerces insérés dans une structure d'accueil à laquelle une clientèle est déjà attachée.

En l'espèce, au vu de l'exploitation d'un chalet, situé sur une commune et destiné à la vente de « casse-croûte » et boissons, plusieurs contrats successifs ont été conclus entre les exploitants du chalet et la régie des remontées mécaniques de la commune.

Au terme du dernier contrat, la régie des remontées mécaniques refuse de le renouveler et demande la remise des clefs du chalet par les locataires.

Les locataires du chalet assignent la régie en paiement d'une indemnité d'éviction au regard du statut des baux commerciaux dont elles estiment bénéficier. La cour d'appel accueille la demande des locataires en estimant qu'elles sont titulaires d'un bail commercial et donc qu'elles bénéficient du statut des baux commerciaux imposant à la régie de leur payer une indemnité d'éviction. La régie des remontées mécaniques de la commune se pourvoit en cassation. Le pourvoi fait valoir que la seule immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ne suffit pas à faire présumer le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux par les locataires du chalet. Que de plus, le locataire d'une entreprise commerciale qui se trouve insérée dans une structure d'accueil à laquelle une clientèle est déjà attachée ne peut prétendre à la propriété commerciale que s'il dispose d'une clientèle propre et prépondérante par rapport à celle de l'établissement dans lequel il est installé.

La question qui se pose aux juges est de savoir si un commerce inséré dans un établissement auquel une clientèle est déjà attachée, peut-il posséder une clientèle propre, indépendante de la structure qui l'accueil ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi en caractérisant l'autonomie de gestion de l'activité. En effet, si les locataires sont bien inscrits au Registre du commerce et sociétés, c'est l'exercice d'une activité autonome de la régie de remontées mécaniques qui leur conférait une clientèle propre puisque le commerce exerçait son activité toute l'année et accueillait des clients même lorsque la régie ne fonctionnait pas. Ainsi, les locataires du chalet disposent bien d'une clientèle propre constituant un fonds de commerce leur conférant l'accès aux bénéfices du statut des baux commerciaux.

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