Arrêt Jand'heur, 13/02/1930: responsabilité du fait des choses

Doc.1 : Arrêt de ch.réunies du 13 février 1930 (Jand’heur)

Par un arrêt en date du 13 février 1930, la cour de cassation a eut l’occasion de se prononcer sur le principe de responsabilité du fait des choses.

En l’espèce, le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries Belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment où elle traversait la chaussée un enfant mineur. La mère de la victime en son nom et en celui de sa fille actionna la société en réparation.

Le jugement de première instance se prononça pour l’application de l’article 1384 alinéa 1 du code civil mais demanda de rechercher si l’accident n’était pas dû à la faute exclusive de la victime. La cour d’appel dans un arrêt du 29 décembre 1925 jugea que l’article 1382 était applicable et non l’article 1384 qui voulait que la demanderesse prouve la faute du conducteur et que le motif de l’accident ne constituait pas le fait de la chose que l’on a sous sa garde. L’appelante se pourvoi en cassation pour fausse application de l’article 1382 et en violation des articles 1384 du code civil.

L’auteur du dommage est-il tenu de réparer le préjudice subi par la victime ?

Dans un arrêt du 21 février 1927, la cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel sur le motif que la loi ne distingue pas selon que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme. Les chambres réunies casse en reprenant les arguments de la première chambre civile en 1927 et considère que l’article 1384 al.1er édicte une présomption de responsabilité à l’encontre de celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage.

1) Points à étudier

- Le principe général de responsabilité fondé sur l’article 1384 alinéa 1er

- La non distinction des choses entre elles

-Notion de garde et responsabilité du fait des choses inanimés

- Présomption de responsabilité : le constat d’une faute n’est pas nécessaire

2) Résumé

Dans cet arrêt une jeune fille se fait écraser par un camion et à cette époque, il n’y a pas de règles particulières concernant les accidents de la circulation. Dès lors, le régime applicable ici sera celui de la responsabilité du fait des choses. Ainsi, cet arrêt va avoir plusieurs conséquences.

Dans un premier temps, il consacre l’existence d’un principe général de responsabilité fondé sur l’article 1384 alinéa 1er. Ce principe fait peser la responsabilité sur la garde de la chose et non la chose elle-même. Ainsi, pour la cour de cassation ce qui génère la responsabilité ce n’est pas la chose gardée, mais la garde de la chose. La cour rejette donc ici la proposition de Ripert de distinguer les choses entre elles. Ainsi, toutes les choses dès qu’elles ne répondent pas à un régime spécial relèvent du principe général de responsabilité du fait des choses. Désormais, le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien.

De plus,

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