Arrêt Blanco, 1873, le tribunal de conflit

Arrêt Blanco, 1873, tribunal des conflits.

Faits : Une jeune fille se fais renverser par un wagon de la manufacture de tabac. Le père demande réparation à cette société.

Question : qui est compétent pour réparer le préjudice ?

Apports : Le service public devient un critère de compétence en matière de droit administratif.

S'il y a service publique, cela peut entraîner l'application du droit administratif et donc, être jugé par des juridictions administratives. Le droit administratif déroge au droit civil, il a ses règles propres justifiés par les besoins du service. Le service publique devient le fondement du droit administratif.

Tribunal des conflits, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac

Apports : Les prérogatives de puissances publiques permettent d'identifier un établissement public.

Conseil d'État, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains

Apports : Le maire peut aggraver pour sa commune, les mesures prisent par le préfet.

On admet le recours pour excès de pouvoir d'une autorité administrative contre les actes d'une autre autorité administrative.

Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart

Apports : Reconnait la possibilité à tout chef de services de prendre toutes les mesures nécessaires pour le fonctionnement de l'administration placé sous son autorité même sans textes qui pourrait lui donner un tel pouvoir. Cela est justifié par le fait qu'on veut un fonctionnement régulier du service et que l'autorité doit avoir les moyens nécessaires pour assurer sa mission.

Ce pouvoir est limité par les nécessecité qu'exige le service et ne doit concerner que les personnes qui sont rattachés au service.

Conseil d’État, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection »

Apports : Le conseil d'état reconnait qu'un organisme privé peut assurer la gestion d'un service publique. Cette personne privé peut le faire en dehors d'un système contractuel.

Avant c'était possible si l'administration fixait un contrat. Là, cela se fait sans contrat. Le juge reconnaît la possibilité que sans contrat, le fait , pour un organisme privé, d'assurer un service publique.

Conseil d’État, Ass., 31 juillet 1942, Montpeurt

Apports : Reconnaît les personnes qui vont avoir pour fonction les services publiques mais sont de nature mixte, ils sont entre la personne privé et la personne publique. Cette personne (organisme) va exercer des prérogatives de personnes publiques sans pour autant être une personne publique.

Cet arrêt va relativiser les jurisprudences antérieures.

Les décisions prises par ces organsimes sont des actes administratif et relèveront des juridictions administratives. Les prérogatives de puissances publiques ne sont donc pas les seuls critères pour reconnaître une puissance

...