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Biens

(propriété, démembrement, indivision)

CONSTRUCTION ÉDIFIÉE SUR LE SOL D’AUTRUI — Civ. 3e, 17 décembre 2013

(n°12-15.916) – Notion de bonne foi au sens de l’article 555 du Code civil.

Lorsqu’une construction est édifiée par un tiers sur le fonds d’autrui, le propriétaire de

ce fonds, alors qu’il n’est pas à l’origine de la construction, devient par accession propriétaire

des constructions nouvelles. En vertu de l’article 555 du Code civil, il a le choix

entre conserver leur propriété ou exiger, aux frais du tiers constructeur, leur suppression.

Cependant, la bonne foi du tiers ayant réalisé la construction fait disparaître cette

option : le propriétaire n’a plus la possibilité d’exiger la suppression des constructions,

ainsi qu’en dispose le dernier alinéa de l’article 555 du Code civil. Puisqu’il est obligé de

les conserver, il doit alors verser une indemnité au tiers.

L’arrêt rendu le 17 décembre 2013 apporte des précisions sur le terme de

« bonne foi » et constitue un véritable revirement de jurisprudence. Selon la

jurisprudence antérieure, maintes fois confirmée, le terme de bonne foi tel qu’il figure à

l’alinéa 4 de l’article 555, ne visait que celui qui possède, comme propriétaire, en vertu

d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices (par référence à l’article 550 du

Code civil), par opposition à celui qui savait que le terrain ne lui appartenait pas ou qui

continue à construire après avoir eu connaissance des vices de son titre.

En l’espèce, en 1907 avaient été donnés à bail des terrains sur lesquels des constructions

avaient été édifiées par le précédent locataire. À la suite de divers renouvellements de

bail et d’un contentieux, les parties avaient convenu en 2006 que leurs relations locatives

ne portaient que sur le terrain nu, les locataires étant confirmés en leur qualité

de seuls propriétaires des constructions réalisées. Par la suite, il est mis fin au bail et les

locataires sollicitent leur indemnisation pour les constructions. La cour d’appel reconnaît

leur bonne foi et accède à leur demande. Le pourvoi se référait à la jurisprudence classique

mentionnée plus haut pour mettre en exergue le fait que les locataires n’avaient

aucun droit sur le terrain puisque leur titre excluait expressément toute propriété en

la matière, en leur conférant

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