La loi alur notaire

Ce programme ambitionne la mise en place de plusieurs réformes. Parmi elles, 6 mesures phares sont à retenir :

I – Loi Duflot Alur : Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable

A. Encadrer les honoraires des syndics de copropriété

Le recours à un syndic professionnel est plus encadré

1/ La mise en concurrence est obligatoire avant désignation du syndic de copropriété

2/ Une rémunération forfaitaire de principe est mise en place

3/ Un modèle de contrat type est crée

4/ Le syndic de copropriété sera tenu de mettre à disposition les documents de la copropriété, les décisions prises en assemblée générale. A compter du 1er janvier 2015, le syndic professionnel devra proposer un accès en ligne afin de consulter tous les documents liés à la gestion de l’immeuble.

B. Les rapports entre propriétaire et locataires dans le parc privé

- Favoriser les rapports bailleurs/locataires

- Diminuer le cout du logement pour le locataire

- Maitriser le risques d’impayés pour le bailleur

- Mise en place d’un loyer médian de référence par zone

La création d’un mécanisme d’encadrement des loyers constitue une des mesures phares concernées par ce projet de loi. Elle fait partie des normes de régulation mises en place, dans le but de contenir la hausse des loyers. Depuis des années, l’absence de régulation a favorisé la hausse de plus en plus importante des prix des logements, et l’asymétrie entre l’offre et la demande n’a cessé de se creuser. Par l’encadrement des loyers, le projet Alur prévoit de limiter leur niveau et de contenir leur progression. Une réforme importante concerne directement la fixation des loyers et l’application du loyer médian de référence, dont le montant sera fixé sur décret chaque année par le préfet, et qui sera majoré ou minoré de 20 %. A la différence du loyer moyen, la stabilité du loyer médian de référence permettra de contenir efficacement la progression des prix des logements. Seront particulièrement concernées, les zones où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande, et qui représentent 70% du parc de logement.

C. Mettre en place une garantie universelle des loyers (GUL)

L’objectif est d’indemniser les bailleurs en cas d’impayés de loyers pour ainsi favoriser la mise en location de logements vacants, de donner accès au logement à des personnes de faibles revenus.

Afin de faciliter l’accès aux logements, une politique de protection des impayés sera instaurée, ceci pour la sécurisation des bailleurs. Beaucoup de propriétaires hésitent à louer leurs biens, compte tenu des risques ou litiges possibles liés au non-paiement. Les nouvelles mesures prévoient la mise en place d’une garantie universelle des loyers Gul qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Ceci aura pour objectif de protéger les propriétaires contre les impayés et les encourager à mettre leurs logements à disposition des locataires, tout en facilitant l’accès aux personnes à revenus irréguliers ou modestes. L’indemnisation des impayés se fera par la garantie, et un accompagnement du locataire en difficulté sera parallèlement mis en place.

D. Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier

- Rendre plus compétent les professionnels de l’immobilier pour augmenter la confiance envers les futurs acquéreurs

- Encadrer d’avantage la profession en délimitant clairement les différentes activités immobilières

- Obligation

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