LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Acquisition De La Partie Commune.

Commentaires Composés : Acquisition De La Partie Commune.. Recherche parmi 237 000+ dissertations

Par   •  8 Février 2013  •  254 Mots (2 Pages)  •  401 Vues

Page 1 sur 2

L'assemblée va voter pour ou contre la cession de la partie commune.

Lors de l'assemblée deux cas sont à envisager :

- si la conservation de cette partie commune n'est pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, la décision doit être prise à la majorité de l'article 26, c'est-à-dire la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires. En pratique, pour savoir si l'aliénation d'une partie commune porte ou non atteinte à « la destination de l'immeuble », on apprécie selon les particularités de chaque cas. On considère en général que les parties communes ne présentent pas d'utilité pour la collectivité lorsque leur aliénation n'affecte pas les conditions de confort et d'agrément dont jouissent les copropriétaires. Exemple :

si vous souhaitez annexer une partie du palier pour relier votre appartement à un studio que vous venez d'acheter juste en face. Cette partie commune n'a pas d'utilité pour les autres copropriétaires si vous êtes en bout de palier, et que personne n'a jamais besoin, par conséquent, d'y passer, sauf pour se rendre chez vous ;

- si, au contraire cette aliénation porte atteinte à la destination de l'immeuble, l'unanimité des copropriétaires est requise. Exemple.

si vous envisagez d'acheter la loge désaffectée de la concierge, ce qui entraîne la suppression définitive de cette loge. La décision sera prise soit à la majorité de l'article 26, soit à l'unanimité selon que la présence d'une concierge est considérée ou non comme nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

...

Télécharger au format  txt (1.6 Kb)   pdf (39.5 Kb)   docx (8.2 Kb)  
Voir 1 page de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com