Dissertation Méthode et Exemple
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Commentaire cour de cassation 12 juin 1997
Commentaire I/ Le pacs tel un contrat L'article 515-1 precise que le pacs estt un contrat et que comme tout contrat il est soumis a des formalités de fonds et de formes A/Conditions de formes Le legislateur a voulu le distinguer du mariage en ne lui soumettant pas les obligations
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Commentaire critique
PLAN - Commentaire critique Oscar et la dame rose et son adaptation cinématographique Utilise le style télégraphique pour présenter les idées principales et secondaires dans le plan. Introduction * présente le roman, l’auteur, le film et son réalisateur * bref résumé de l’intrigue (mise en contexte) * présente l’opinion ou
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Commentaire d'affirmation '' Qui dit contractuel dit juste ", Fouillé.
COMMENTAIRE D'AFFIRMATION '' Qui dit contractuel dit juste '', Fouillé Alfred Fouillé (1838-1912) est un philosophe Français célèbre pour son adage '' Qui dit contractuel dit juste ''. En ce sens, une théorie juridique populaire au XlXè siècle est développée par les juristes s'inspirant de Kant, il s'agit de la
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Commentaire d'arrêt 12 février 2018
RUBEL JUSTINE GROUPE 12 Commentaire d’arrêt Le principe de séparation de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire a été consacré la loi des 16 et 24 août 1790, mais encore par la Constitution de 1791 et par le décret du 16 fructidor an III. L’indépendance de ces deux juridictions a
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civil, 20 septembre 2017
SÉANCE 3 : Le lien de causalité TD Droit de la responsabilité civile Commentaire d’arrêt : Cas. civ. 1ère, 20 septembre 2017 Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit a réparation qu’a la condition qu’il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable
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Commentaire d'arrêt 27 septembre 2005 : les clauses léonines
Nom: Bahgat Droit des Sociétés Prénom: Maram L3G1 Commentaire d’arrêt : 27 septembre 2005 Séance 3 : Les clauses léonines Ce n’est pas parce qu’on est allié avec le plus fort qu’on est alors protégé de tout danger, explique Jean La Fontaine dans sa fable La génisse, la chèvre et
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Commentaire d'arrêt : la notion d'acte administratif unilatéral
FONTAN Mathilde TD DROIT ADMINISTRATIF : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 25 septembre 1998 Megret Dans cet arrêt du 25 septembre 1998, le conseil d’état se prononce la question de savoir ce qu’est un acte de gouvernement, et si cet acte est ou
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Commentaire d'arrêt : le bailleur
Commentaire d’arrêt La cours de savoir si un bailleur est dans l’obligation de procéder à des installations spécifiques dans les parties communes des lieux loués en vue de garantir la liberté de culte de certains de ces locataires ? Décision de la cour : Elle fait une analyse au prisme
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Commentaire d'arrêt Blanco
Selon Léon Duguit, « l’arrêt Blanco a longtemps été considéré comme la pierre angulaire du droit administratif ». Avant cet arrêt, un semblant de séparation était déjà présent: la théorie de l’acte d’autorité tout d’abord, qui déclarait le juge administratif compétent, ainsi que la théorie de l’état débiteur c’est à dire la
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Commentaire d'arrêt Cass. civ. 3ème, 24 janv. 2019 n° 17-25793
Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 3ème, 24 janv. 2019 n° 17-25793 : En droit civil, il existe présentement 3 droits applicables : le droit ancien, qui concerne les contrats conclus avant octobre 2016, le droit transitoire, allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018, puis le droit nouveau, à
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Commentaire d'arrêt chambre civile, 4 décembre 2013
« La Cour de cassation s’aventure sur le terrain des faits et pour les juger, pour fonder officiellement sa décision sur leur appréciation plutôt que sur la loi » ; écrit par Philippe Jestaz, Jean-Pierre Marguénaud et Christophe Jamin dans « Révolution tranquille à la Cour de cassation. C’est extrait
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Commentaire d'arrêt droit civil
TD 3: A rendre 1. Questionnaire Les pourparlers contractuels correspondent à la période pendant laquelle les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. Ils n’ont pas de valeur contractuelle, donc par principe la rupture des pourparlers ne s’indemnise pas. Cependant les tribunaux sanctionnent quand la rupture est abusive,
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Commentaire d'arrêt du 4 janvier 2017
Amandine SOURISSE L3AJ TD DROIT DES CONTRATS : SÉANCE 6, LA CAPACITÉ Commentaire d’arrêt du 4 janvier 2017 Dans un arrêt rendu le 4 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde la question de la nullité du mandat de protection future après une mise sous
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Commentaire d'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021
Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021, qui vient préciser le caractère de la promesse de vente ainsi que son régime d’application. En l'espèce, les propriétaires d'un appartement ont consenti à une promesse de vente le
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Commentaire d'arrêt simplifié
Commentaire d’arrêt simplifié : Cass. 1ère civ. 20 octobre 1993 D 1994 p.594 L'article 9 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de sa vie privée ", sans pour autant définir ce droit. Les domaines inclus dans la protection de la vie privée comprennent essentiellement l'état
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