Méthodologie du commentaire d'arrêt (Droit privé)

Méthodologie commentaire d'arrêt

1. Le vocabulaire juridique

• 1ère Instance : C'est le demandeur qui engage la procédure et c'est le défenseur (celui contre qui la procédure est engagé)
• Cours d'Appel : l'auteur d'appel → appelant/intimé
• Pourvoi : Demandeur et défenseur du pourvoi

1. Le  commentaire d'arrêt

A. L'introduction

 L'introduction est noté sur 8pts

-La phrase d'accroche /0,5 pts

-Présentation de l'arrêt : Date & thème /0,5pts

-Présentation des faites matériels : Résumer les faits important (évitez de nommer les gens par leurs noms) /0,5pts

-La procédure: Faire état des décisions de 1ère Instance et d'Appel /1,5pts

 Faire apparaître les arguments:motifs de la Cour d'Appel et les branches principales du pourvoi.

-La problématique : Problème posé à la Cour de Cassation. Procédé en 2 temps → colle au fait de l'arrêt & reformulez la problématique de manière plus abstraite et générale. Chaque problématique est noté sur 1pts

-Solution de la Cour de Cassation : Faire tout apparaître si c'est un arrêt de la Cour de Cassation /2 pts

-Annonce du plan : 2 parties et 2 sous parties et ne pas oublier de laissez apparents les (I, II) et éviter «nous verrons,  dans un premier temps...»

B. Le plan /4pts

2 parties & 2 sous parties

On trouve le plan dans l'arrêt de la Cour de Cassation → dans la solution.

Le cœur de l'arrêt (I.B & II.A)

1. Le contenu du commentaire /8pts

-Expliquer l'arrêt

-Apporter une appréciation critique (positive/négative) en s'appuyant de la jurisprudence antérieur, les doctrines...

-Justifier juridiquement

-Les intitulés doivent être court et précises

-Faire des plans dialectiques (des parties connectés quand même)

-Ne pas oublier les chapeaux introductif et les transitions.

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