Forme juridique de l'entreprise

En 2021, l’INSEE a annoncé que la France a presque atteint le million en ce qui concerne la création d’entreprises. Il s’agit d’un record historique surtout en vue de la situation sanitaire actuelle où énormément d’entreprises ont dues mettre la clé sous la porte.

La notion d’entreprise n’a pas de véritable définition mais elle peut être caractérisée par un ensemble de moyens humains et matériels ayant pour objet une activité économique de production, de commercialisation ou de service. La notion d’entreprise n’est pas autonome. Dans les faits, la forme juridique d’une entreprise définit les règles qui lui sont applicables, c’est à dire son statut au regard de la loi. Ces normes concernent les modalités de constitution, d’imposition des bénéfices, de détermination du capital social minimum et du rapport entre les associés.

En droit français, l’entreprise possède deux grandes formes juridique. La première est de nature individuelle, c’est à dire qu’elle repose sur un chef d’entreprise et la deuxième est la société, qui est en forme de groupement.

Ici, nous nous intéresseront à la forme d’entreprise dite « société ». En effet, l’article 1832 du Code civil nous donne une définition de la société : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ». Autrement dit, une société est un contrat formé entre deux ou plusieurs personnes qui souhaitent produire et partager des bénéfices ou réaliser des économies. De plus, une fois que la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, celle-ci est dotée de la personnalité juridique et devient une personne morale.

La société est donc une notion juridique contrairement à l’entreprise qui est une notion économique.

Le choix de la forme juridique de l’entreprise intervient au moment de la création de l’entreprise ; il est important de choisir la forme d’entreprise qui conviendra le mieux à l’activité désirée afin de pouvoir correctement identifier les droits et règles l’encadrant.

Ainsi, nous pouvons nous demander quelle est la forme juridique de société à choisir lors de sa création ?

Pour y répondre nous verrons en premier lieu la société comme forme juridique idoine de l’entreprise en dévoilant ses différents critères et dans un second lieu nous verrons quel choix faire entre la société à vocation générale et la société particulière en présentant leurs caractéristiques.

La société comme forme juridique idoine de l’entreprise

En effet, la société est la forme juridique d’accueil d’une entreprise la plus célèbre et plusieurs critères sont à disposition afin de choisir la société comme forme juridique de l’entreprise tels que les critères économiques, juridiques et sociaux et fiscaux.

Le critère économique

Choisir de créer une entreprise individuelle ou une société n’est pas une mince affaire, car chacune des deux correspond à une situation particulière. Ce choix là est basé sur plusieurs critères, parmi lesquels : le critère économique. L’entrepreneur doit s’interroger sur l’importance de son projet et ce sur le plan économique. Ainsi si ce dernier prévoit une activité réduite avec des frais de création faibles et un fonctionnement simple, il vaudra mieux opter pour une entreprise individuelle. En revanche si l’entrepreneur a besoin d’un chiffre d’affaires important pour la création de l’entreprise et le démarrage du projet, alors il devra opter pour une société. C’est aussi le choix à faire si l’entrepreneur est désireux de développer son activité.

L’entrepreneur a la possibilité, au sein d’une société, de partager une partie du capital avec d’autres personnes physiques ou morales. De cette façon, ces derniers peuvent participer financièrement aux résultats de la société en percevant une part des dividendes, proportionnelle à leur part dans le capital.

Un deuxième critère vient se rajouter afin de choisir la société comme forme juridique pour son entreprise qui est le critère juridique.

Le critère juridique

Le choix de la société comme forme juridique de l’entreprise va venir valoriser tous les mécanismes de transmission de l’entreprise. C’est à dire qu’elle va permettre aux fondateurs de l’entreprise de transmettre progressivement les parts qu’ils détiennent dans la société aux bénéfices de ceux qui veulent voir leur succédés et ils ont le choix du successeur. De plus la forme de la société va favoriser la croissance externe, elle va intégrer dans la société des personnes qui n’étaient pas associées au départ.

Enfin le dernier critère du choix de la société comme forme juridique est celui du critère fiscal et social.

Le critère fiscal et social

Au niveau fiscal, en cas de réalisation d’importants bénéfices, les taxes sont plus élevées pour une entreprise individuelle que pour une société soumise à l’impôt. Toutefois, depuis 2009 cette loi a été modérée, c’est-à-dire que toute entreprise ayant moins de cinq ans, a la possibilité de choisir une imposition au titre de l’impôt sur le revenu comme

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