Le délai de retour : une disposition encadrée par la loi
Dissertation : Le délai de retour : une disposition encadrée par la loi. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar jeanmarc • 10 Mai 2014 • 1 659 Mots (7 Pages) • 717 Vues
Le délai de retour : une disposition encadrée par la loi
Le délai de retour concerne :
les ventes à distance,
et les ventes à domicile de biens de consommation.
Il est de 7 jours francs jusqu'au 13 juin 2014 et de 1 jours calendaires passé cette date.
En savoir plus : délai de retour
Le service après-vente, un service supplémentaire payant
Le service après-vente ou SAV est généralement un contrat écrit, en plus du contrat de vente.
Le SAV des appareils électroménagers et électroniques est réglementé.
En savoir plus : service après-vente
Rappel de produit : une mesure de santé et de sécurité
Quand un produit ou un service présente un danger pour les consommateurs, une procédure de rappel est mise en place par les autorités.
Il existe deux sources d'information pour le rappel des produits :
les médias,
des sites internet dédiés, officiels ou non.
Consulter un avocat dans votre région
Protection consommateur contre des techniques de vente
Le consommateur peut facilement subir un abus via :
la vente à distance,
la vente par téléphone,
la vente à domicile.
Vente à distance : une technique de vente réglementée
La vente à distance est la fourniture d'un bien ou d'un service à un consommateur, sans que celui-ci ne soit physiquement présent.
Sa réglementation permet au consommateur de se rétracter.
Vente par téléphone : un démarchage encadré par la loi
La première obligation du vendeur par téléphone est d'indiquer clairement au début de la conversation l'objet de l'appel. Par ailleurs, après le 14 juin 2014, l'usage du numéro masqué est interdit et le vendeur doit s'identifier.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à partir du 14 juin 2014 (contre 7 jours francs auparavant) pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vente à domicile : hors d'un lieu de commerce
En cas de décision d'achat de la personne démarchée, le vendeur doit lui remettre un contrat.
Le démarchage à domicile permet de se rétracter.
Droits consommateur : pratiques commerciales interdites
Voici quelles sont les différentes pratiques punies par la loi.
Publicité trompeuse = pratique commerciale trompeuse
La publicité trompeuse crée une confusion avec :
un autre bien ou service,
une marque,
un nom commercial.
Elle repose sur des allégations, indications, présentations fausses, ou de nature à induire en erreur.
La publicité trompeuse est un délit passible de deux ans de prison et/ou d'une amende de 37 500 €.
Clause abusive : un abus dans un contrat
Une clause abusive est un paragraphe contenu dans un contrat de consommation.
Cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des signataires du contrat, au détriment du consommateur.
Tromperie sur la marchandise : un délit
Deux éléments permettent de démontrer qu'il y a tromperie.
La tromperie suppose :
l'existence d'un mensonge,
une intention frauduleuse.
Malfaçon : un défaut apparent ou non
La malfaçon concerne en premier lieu le secteur de la construction et de la rénovation.
Elle est de la responsabilité du professionnel qui doit être couvert par une assurance décennale.
L'abus de faiblesse : un délit intentionnel
Le délit d'abus de faiblesse suppose une intention délictuelle, c'est-à-dire :
la conscience de la faiblesse ou de l'ignorance de la victime,
et la volonté d'exploiter cette situation.
Il est lourdement puni par la loi.
La vente forcée : une vente sans consentement
La vente forcée est le fait d'adresser à une personne, qui n'en a pas fait la demande, un objet accompagné d'un courrier indiquant qu'il doit procéder au paiement ou retourner l'objet.
En cas d'envoi forcé, le consommateur n'a pas à répondre.
Il peut cependant conserver chez lui le courrier et l'objet à disposition de l'expéditeur.
Le refus de vente : illégal sauf en cas de motif légitime
Voici quelques exemples de refus de vente illégaux :
refus de servir un repas à un handicapé physique,
refus de louer une chambre d'hôtel pour deux personnes à une personne seule,
refus de vendre le dernier exemplaire d'un article exposé en vitrine au motif qu'il faudra refaire l'étalage.
En revanche,
...