Contentieux Constitutionnel

Contentieux Constitutionnel

Bibliographie :

• DRAGO Contentieux constitutionnel français

• ROUSSEAU Contentieux constitutionnel

• ESPLUGAS Contentieux constitutionnel

• MAGNON La QPC

• ROUSSEAU La QPC

Introduction : Théorie générale de la Constitution et de la justice constitutionnelle

L’apparition de cette matière doit être reliée d’une manière plus générale à l’évolution de la notion de démocratie. La démocratie s’est toujours définie au moins par l’élection des gouvernants au suffrage universel. Cependant, cette condition aujourd’hui est insuffisante. Les gouvernants doivent en outre respecter le droit. « La démocratie n’est pas le règne du nombre mais le règne du droit »

La démocratie est le synonyme d’Etat de droit. Ce principe est introduit en France par prof. Malberg dans les années 1920. Cette conception de la démocratie a eu des incidences sur la notion de constitution. Elle était descriptive. Elle est devenue normative. Elle produit aujourd’hui des effets de droit. Cela a été rendu possible par l’apparition d’une justice constitutionnelle ou des justices constitutionnelles de plusieurs modèles.

Chapitre 1. La notion moderne de constitution

Le mot constitution apparaît au Moyen Age, désignant les règles d’organisation des monastères. Puis, les constitutions modernes écrites ont été précédées sous l’Ancien régime par des règles coutumières, fixant les principes fondamentaux relatif aux pouvoirs politiques : les lois fondamentales du Royaume. Il s’agissait des règles non écrites et imprécises.

C’est au XVIII siècle qu’apparaissent les premières constitutions écrites. Ce sont celles du Royaume Uni et les colonies britanniques en Amérique du Nord. Aujourd’hui il n’existe plus d’Etat sans constitution. Mais en Grande Bretagne existent des conventions de constitution. On parle des usages obligatoires ex. la dévolution du pouvoir.

Section 1. La permanence des fonctions d’une constitution

Il s’agira de voir dans un premier point la permanence des fonctions d’une constitution, et dans une seconde partie ses évolutions.

Une constitution a trois objets :

- c’est tout d’abord un instrument de limitations des pouvoirs ; le mouvement libéral pousse ainsi à produire des constitutions, auxquelles on se conforme, voyant notre action limitée. L’état de droit remplace donc l’Etat de police. La constitution produit alors deux sortes de textes : politiques et institutionnelles.

- Elle est ainsi un symbole, elle marque la philosophie politique, elle marque selon Burdeau, « l‘idée de droit ». Celle de la IV République marquait le retour à un état de droit, celle de la Vème : la rationalisation du parlementarisme. La constitution réunit, elle porte le drapeau, l’hymne, une identité. Le drapeau européen avec ses 12 étoiles sur un bleu marial, représente la paix et la plénitude.

- La constitution doit ensuite mettre en place un système juridique. C’est un moyen d’institutionnalisation du pouvoir, elle est le statut juridique d’un Etat, particulier et unique ; remontant à Kelsen et à sa théorie pure du droit. Selon ce dernier, les normes sont hiérarchisées dans une pyramide. Chaque norme n’acquiert sa validité que par sa conformité à une norme supérieure, force est tirée de la norme fondamentale, la grundnorm.

Cette idée est passée à la postérité. Elle ne correspond plus à la réalité : l’ordonnancement juridique n’est pas un jardin à la française, les normes se confondent et se mélangent ; ainsi F. Hayek produisait une théorie en contrepied. Michel Troper reprend ses analyses.

La constitution n’a pas toujours été perçue comme un texte à valeur obligatoire, qui s’impose à tous les autres.

Section 2 : L’évolution de la valeur juridique d’une constitution

La Constitution n’a pas toujours été conçue comme un texte juridique à valeur obligatoire, et non plus comme un texte qui s’impose. La Constitution est devenu un texte normatif en raison de l’évolution générale mais aussi des évolutions spécifiques à la France.

§1. Evolution générale de la valeur juridique des constitutions

« La loi est l’expression de la volonté générale » CARRE DE MALBERG, « La loi ne saurait faire l’objet d’aucune limitation » ROUSSEAU et notamment par la Constitution. On a été souvent en présence d’un état légal.

Si aujourd’hui la Constitution est devenue un texte normatif, c’est principalement car dans les états démocratiques ont été institué des systèmes destinés à sanctionner le non respect par les normes supérieures. L’Autriche est le 1er état à avoir instituée une Cours Constitutionnelle.

La loi n’est plus considérée comme l’expression de la volonté générale, mais plus restrictivement mais comme l’expression d’une volonté majoritaire à un moment donné.

Il est nécessaire d’instituer des garde fous au législateur en lui imposant le respect de la Constitution. On est en présence d’un état de droit où s’impose le principe de constitutionnalité selon lequel l’Etat doit aussi respecter la Constitution.

§2. La valeur juridique de la Constitution française

La reconnaissance de cette normativité a été progressive (I), elle n’est toujours pas achevée (II).

Le CE a accepté assez tôt la normativité de la Constitution pour en imposer le respect à l’administration. Arrêt Heyriès en date du 28 juin 1918, sur une des trois lois constitutionnelles de la III République, sur le président. Arrêt du 1é février 1960, Société Eky, ordonnances non ratifiées. Pour éviter un droit discrétionnaire donné au gouvernement, on fait appel au sacré en remontant à la source, la constitution. Autre arrêt du CE Dehaene en date du 7 juillet 1950, sur le droit de grève, tiré lui du préambule de la constitution.

La normativité a été tardivement acceptée par le conseil constitutionnel, le 16 juillet 1971, avec le célèbre visa « vu la constitution et notamment son préambule ». Toutes les dispositions du bloc de constitutionnalité

...