GESTIONNAIRE DE PAIE
Étude de cas : GESTIONNAIRE DE PAIE. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Anamaz02 • 30 Mars 2020 • Étude de cas • 1 232 Mots (5 Pages) • 945 Vues
Taxe sur les salaires
Publié dans la thématique : Autres impôts/taxes - Date de dernière mise à jour du contenu : 2 janvier 2019
Les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou qui le sont sur une partie seulement de leur chiffre d’affaires, et qui embauchent du personnel sont redevables de la taxe sur les salaires.
Voici un guide d’information sur le fonctionnement de la taxe sur les salaires : quels sont les employeurs concernés ? Quelles sont les exonérations possibles ? Comment la taxe est-elle calculée, déclarée et payée ?
I- Les employeurs visés par la taxe sur les salaires :
La taxe sur les salaires concerne les employeurs domiciliés ou établis en France :
- qui ne sont pas assujettis à la TVA sur l’année de versement des rémunérations,
- ou qui le sont sur moins de 90% de leur chiffre d’affaires sur l’année précédant celle du versement des rémunérations.
La personne ou l’entité assujettie à la taxe sur les salaires doit être employeur, ce qui signifie que celle-ci est concernée par la taxe uniquement si elle verse des rémunérations, donc si elle embauche du personnel.
Sont notamment concernés par la taxe sur les salaires : les prestataires de formation professionnelle exonérée, les organismes sans but lucratif, certaines sociétés exerçant une activité civile…
II- Les exonérations de taxe sur les salaires :
Plusieurs dispositifs d’exonérations sont prévus en matière de taxe sur les salaires. Ne sont soumis à la taxe les employeurs :
- qui bénéficient de la franchise en base de TVA,
- qui exercent une activité agricole,
- ou qui sont des particuliers employant un assistant maternel (ou une assistante maternelle) ou un salarié à domicile.
III- La base de calcul de la taxe sur les salaires :
La détermination de la base de calcul de la taxe sur les salaires dépend de l’étendue de la non-taxation à la TVA.
Les employeurs totalement non taxables à la TVA
Le calcul de la taxe sur les salaires pour les employeurs non-assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires s’effectue sur le montant total des rémunérations versées.
Base de calcul = rémunérations
Les employeurs partiellement taxables à la TVA
Lorsque l’employeur est assujetti à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d’affaires, il est redevable de la taxe sur les salaires seulement sur une partie seulement des rémunérations versées :
Base de calcul = rémunérations * (chiffre d’affaires sans TVA / chiffre d’affaires total)
Si le rapport d’assujettissement est compris entre 10% et 20%, une décote est également prévue. Les taux d’assujettissement en fonction du rapport d’assujettissement sont les suivants :
Rapport d’assujettissement | Taux d’assujettissement |
10% | 0% |
11% | 2% |
12% | 4% |
13% | 6% |
14% | 8% |
15% | 10% |
16% | 12% |
17% | 14% |
18% | 16% |
19% | 18% |
20% | 20% |
Exemple : une entreprise réalise 150 000 euros de chiffre d’affaires HT, dont 20 000 € au titre d’une activité non assujettie à la TVA et a versé 25 000 € de rémunérations.
1- Le rapport d’assujettissement est égal à : 20000 / 150000 = 0.13 soit 13%.
2- Le taux d’assujettissement correspondant à 13% est de 6% (voir tableau ci-dessus).
3- Base de calcul de la taxe : 25000 * 6% = 1500 €
La rémunération du dirigeant entre-t-elle dans le calcul de la taxe sur les salaires ?
L’administration fiscale considère que les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés, qui n’ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail mais celle de mandataires sociaux, ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.
Cette prise de position figure dans l’arrêt de la Cour Administrative d’appel de Nancy du 25 juillet 2014, n° 13NC00833, accessible ici.
IV- Le calcul de la taxe sur les salaires en 2020 :
Le calcul de la taxe sur les salaires s’effectue salarié par salarié au moyen d’un barème progressif comportant un taux normal et des taux majorés en fonction du montant du salaire.
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